LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Dès lors que le compte est encore suffisammnt créditeur pour que le retrait des sommes indument versées, le retrait par la banque du virement erroné sans prévenir le titulire du compte est légalment justifié. Cela étant, d'un point de vue commercial, je trouverais cela un peu gênant...

L'article 1376 doit trouver une pleine et entière aplication dans ce cas à mon sens, et il n'y a pas lieu de rechercher quoi que ce soit du côté du terrain du mandat ou autre pour le bénéficiaire erroné du virement. Pour ce qui est de l'emetteur du virement, si les informations données étaient bonnes et mal repises par la banque, la question est différente.

en ce qui concerne, la contre passation de l'écriture par la banque a entrainé la mise en débit du compte et le rejet de prélèvement automatique alors que le compte était créditeur depuis plusieurs mois.