Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : procédures de recouvement

Echanges sur des points de droit.
 

de Guilain   le Mar 07 Sep 2004 16:34

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pour résumer, vous semblez accréditer la thèse que l'on peut plaider avec des chances de succès l'abandon de créance fait par la société de recouvrement concernat les intérêts de la dette; à charge pour elle de s'arranger avec la banque. j'avais aussi imaginé un argument basé sur la prévisibilité des remboursements bouleversées par la remise en cause "sauvage" par l'huissier. En d'autre terme , le calcul fait par le débiteur qui se fie à un décompte de son créancier ne peut alors être remis en cause.

   

de Hervé   le Mar 07 Sep 2004 16:41

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OK pour votre première proposition.

La pratique de l'huissier en l'occurrence est classique et tient compte des termesde la condamnation prononcée d'une part et des versements réalisés d'autre part. Vous n'obtiendrez rien à mon avis sur ce terrain.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...

   

de Guilain   le Mar 07 Sep 2004 17:27

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en tout état de cause, je ne pensais pas à attaquer l'huisser mais le créancier sur l'angle abandon de créances sur les intérêts et donc dette soldée à ce jour selon décompte de la société de recouvrement et aussi en invoquant l'absence ou la disparition de la prévisibilité de sa dette ou de ses remboursements par le débiteur face à l'ayugmentation soudaine et importante de sa dette (x 5).

 
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