LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Le seule effet que provoque un paiement c'est de repouser d'une échéance le départ du délai de forclusion.

Mais en l'occurrence, une reconnaissance de dette (sous la forme d'un échéancier négocié avec l'huissier) vient remettre en cause la question de la forclusion...

Re

De toute façon, il ne veut pas se soustraire à ses obligations, ce brave débiteur, il veut juste savoir ce qui lui reste à payer, si toutefois il lui reste encore quelque chose à devoir.........

Je ne vois qu'une solution vraiment imparable : qu'il cesse de payer. Il sera alors assigné devant le Tribunal d'instance.

Le juge vérifiera que la forclusion n'est pas acquise.

Si tel n'est pas le cas, il déterminera le montant de la créance, au vu de l'historique du crédit que devra produire l'établissement prêteur.

Le débiteur pourra justifier d'éventuels paiements omis par le prêteur.

Et si le juge ne trouve pas dans le dossier du prêteur les éléments lui permettant de statuer, il le déboutera de sa demande en paiement.

Mais, évidemment, les dépens seront certainement mis à la charge du débiteur.

Bonjour Vanzo

Vous proposez une "solution" des plus radicales en effet.

Un autre forumien a conseillé l'injonction de faire pour obtenir ces fameux décomptes.

Ne serait-ce pas tout aussi efficace mais nettement moins risqué pour le débiteur?

Merci

Si je ne n'ai pas conseillé l'injonction de faire, c'est parce que, personnellement, je ne ferais pas droit à une telle demande si j'étais saisi par cette voie.

En effet, l'article 1425-1 du nouveau Code de procédure civile ne permet d'obtenir par ordonnance d'injonction de faire que l'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat.

Or, le prêteur n'a pas l'obligation de transmettre un décompte de la dette pendant la durée du remboursement d'un crédit. A fortiori en-est il ainsi si le contrat de prêt a été résilié (sauf à admettre, comme l'a suggéré un participant, une obligation générale d'information du prêteur, mais je doute de l'existence d'une telle obligation.).

Mais pourquoi ne pas tenter ? Un autre juge pourra avoir une opinion différente de la mienne et le risque n'est pas bien grand, la procédure étant gratuite.

Cordialement.

S'agissant d'un revolving dont le montant des remboursement mensuels peut changer selon l'encours, il y a obligation pour l'organisme prêteur de préciser quel est l'état du compte.

L'article L. 311-9-1 du Code de la consommation, issu de la loi du 1er août 2003, oblige en effet l'établissement de crédit à adresser mensuellement à l'emprunteur un état actualisé du contrat de crédit.

Il ne s'agit toutefois pas d'un historique.

Et cette obligation n'existe que pendant l'exécution du contrat. Elle cesse à partir du moment où la convention est résiliée.

Si même les avis des juristes sont divergents, je vous laisse imaginer mon désarroi et celui du débiteur....

L'article L. 311-9-1 du Code de la consommation, issu de la loi du 1er août 2003, oblige en effet l'établissement de crédit à adresser mensuellement à l'emprunteur un état actualisé du contrat de crédit.

Il ne s'agit toutefois pas d'un historique.

Et cette obligation n'existe que pendant l'exécution du contrat. Elle cesse à partir du moment où la convention est résiliée.

Nous sommes d'accord, mais si cette obligation n'a pas été observée pendant la durée de vie du contrat, alors il peut être exigé que l'établissement prêteur s'exécute ensuite.

Eh oui, Chriss, les problèmes juridiques n'appellent pas de réponses univoques. C'est bien ce qui, à mon sens, fait tout leur intérêt.

Que votre débiteur tente donc une injonction de faire !