LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

info excellente Gustavemont (et mes excuses pour avoir douté). je viens d'avoir l'agirc qui me confirme que dans les branches où elle s'est prononcée, il y a effectivement une "table de concordance" entre le coef 300 parodi et les coef de la branche. en d'autres termes, dans ces branches là, on est obligatoirement "assimilé cadre" (art 4bis) à partir d'un certain coef déterminé par l'AGIRC meme si dans la CCN il n'y a rien (ce qui est le cas dans la quasi totalité). l'agric m'envoie en pdf son tableau que j'enverrai à tous ceux qui le veulent, bien sur. Il m'a été précisé que ce tableau serait en ligne courant 2007 dans une base de données qu'ils préparent sous le nom d'AFFILIA.

cet élément nouveau (pour moi) modifie-t'il l'analyse pour L122-12? cela (etre assimilé cadre et cotiser aux caisses cadres) devient il alors un droit "conventionel" (provenant de la CCN) et donc mis en cause automatiquement à l'occasion du transfert mais qui continue à s'apliquer jusqu'à l'accord de substition ou 15 mois ? je serai tenter de dire maintenant oui.
qu'en pensez vous ?
je précise qu'en dessous du niveau obligatoire défini par l'agirc, l'employeur n'a pas le droit de son propre chef de promouvoir un AM comme assimilé cadre. mais que dans l'autre sens, il y est obligé

je précise qu'en dessous du niveau obligatoire défini par l'agirc, l'employeur n'a pas le droit de son propre chef de promouvoir un AM comme assimilé cadre. mais que dans l'autre sens, il y est obligé

Bonjour,
Parmi les pistes que j'exploiterai, je regarderai quelles sont les conséquences d'une affiliation à tort à l'AGIRC de quelqu'un qui n'en remplit pas les conditions, sachant qu'au cas présent, il n'y a pas d'erreur (qui serait non créatrice de droits) mais une affiliation volontaire.
Bon courage
Philippe

selon l'agirc, en droit ils devraient rembourser les cotisations indument perçues. mais en fait comme c'est trop compliqué, ils valident a posteriori. mais là on n'est pas dans cete hypothèse. je serai tenter de dire que j'ai un avantage conféfé par la CCN de la métallurgie (société reprise A) et qui doit faire l'objet de l'accord de susbtitution ou à défaut qui survit pendant 15 mois

selon l'agirc, en droit ils devraient rembourser les cotisations indument perçues. mais en fait comme c'est trop compliqué, ils valident a posteriori. mais là on n'est pas dans cete hypothèse. je serai tenter de dire que j'ai un avantage conféfé par la CCN de la métallurgie (société reprise A) et qui doit faire l'objet de l'accord de susbtitution ou à défaut qui survit pendant 15 mois

Bonjour,
Si le statut d'article 4 bis résulte de la classification de la CCN de la métallurgie et que dans la nouvelle classification, le coefficient attribué aux salariés leur fait perdre ce statut 4 bis, on se retrouve au bout des 15 mois avec la question du maintien des avantages individuels acquis dans l'ancienne CCN. Je considérerai que l'affiliation AGIRC n'est pas un avantage collectif, mais individuel.
Le "hic", c'est qu'il y a apparemment une convention collective dans l'absorbante qui va s'appliquer de plein droit aux salariés tranférés, empêchant l'application de l'art L 132-8 al 6 puisqu'il y a une convention collective qui remplace l'ancienne, et donc pas d'avantage individuel acquis.
Je rejoins donc le clan qui voient la fin de l'affiliation AGIRC au bout des 15 mois.
Compte tenu du "brulot" que représente une telle fin, une solution de bon sens est certainement à chercher si le client et/ou ses délégués syndicaux le veulent bien.
Bon courage,
Philippe