Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Hervé a écrit :L'acte notairé une condition ad probarem d'une vente immobilière ?? Allons allons, essayez de faire une vente sans notaire, vous verrez la tête du fisc et de la conservation des hypothèques...
nox a écrit :je ne dis pas....
faut il il en conclure que le mariage est une vente immobilière ?
nox a écrit :@ tenshintai
D'ailleurs, la vente immobilière fait également intervenir un officier public, personne n'est conteste la qualification de contrat pour autant.
il me semble que c'est dans certains cas, et uniquement ad probationem, alors qu'en cas de mariage, il s'agit d'une "formalité" qui est selon moi, ad validatem...
Quant à MMs Portalis et autres ce que je ne remets pas leur érudition en cause, je dis juste qu'il faut parfois ne pas réduire une situation aux seuls termes employer. Et contracter (une dette ) ne s'emploie pas (nécessairement) que pour des relations contractuelles.
Si on s'en tient à une analyse (purement) formelle du texte, comme le soulève MEEM, le mariage est dans le plan du code dans le 1er livre (les personnes) alors que le droit des contrats est dans le livre III (des différentes manières dont on acquiert la propriété)...
humm à moins que MM. Bigot de Préameneu and co aient été dyslexiques, je pense que ce positionnement dans le code n'est pas le produit du hasard.
D'autre part il existe bel et bien un contrat de mariage, qui n'est pas le mariage, mais règle des aspects patrimoniaux découlant du mariage...
Un contrat doit également avoir une cause licite, et l'objet doit pouvoir se trouver dans le commerce (en simplifiant)... je n'ai pas encore vu que l'on vende des épou(x)(ses) [en tout cas, légalement et sous nos latitudes]
Ceci dit, pour citer Le Pacha, hormis une saine curiosité juridique, j'ai l'impression que nous imposons des relations contre nature à certains dyptères....
nox a écrit :je ne dis pas....
faut il il en conclure que le mariage est une vente immobilière ?
Tenshintai a écrit :Déduire la qualification d'un acte par sa place dans le Code Civil au détriment du texte même des articles concernés...hum hum...
Messieurs, tout ceci n'est pas très sérieux.
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