LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Vous pensez qu'un juge va "se mouiller" pour une bagnole qui traîne dans un garage depuis un ou deux mois, voire trois, alors qu'il n'est pas prouvé que le propriétaire est bien en état de s'en occuper ? Et alors qu'il lui suffit d'attendre tranquillement le délai d'un an pour appliquer le texte que vous évoquez ?

Pour être franc je m'attends à tout de la part d'un magistrat....

Et puis le texte de 1903, si on ne lui en parle pas, il y a vraiment très peu de chance qu'il le connaisse...

Mon Ego, vous acheteriez une voiture pareille de 1986 accidentée ???
C'est une m.... qui ne vaut rien, excusez moi, et qui est bonne pour la destruction (valeur inférieure à 750 euros).
Je suis bien d'accord que le juge ne va pas s'embêter avec un dossier pareil...Il va peut-être lever l'obligation de garde de votre client, puis autoriser la mise en fourriére (je ne suis pas sûr qu'il en a le pouvoir), ou applqiuer un autre texte, mais tout cela va prendre du temps.
L'autre solution est un peu plus cavaliére (intervention des forces de l'ordre, mise en application du L.325-12,....), mais il y a des recommandés qui sont restés sans réponse ou revenus non réclamés, donc véhicule abandonné !
De toute façon, il y aura un nouveau recommandé dans le cadre de la procédure fourriére; je pense vraiment que cette solution est plus rapide et peu risqué compte tenu de ce qui a déjà été fait...
Maintenant, c'est à votre client de choisir après avoir eu vos conseils... Bon courage et tenez nous au courant !

Bonjour tout le monde,
Et déjà merci à Tenshintai, j'ai trouvé la loi sur Légifrance finalement et le garagiste a six mois de bonus par rapport aux autres dépositaires. Donc, je vais tester ce texte (c'est laid cette tournure mais j'assume) avec un transporteur. Je vous dirai ce qu'il en adviendra, le cas précédent s'étant résolu autrement.
Merci encore à tous !

PS : il en a été question à l'Assemblée Nationale

M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème des véhicules abandonnés auquel sont confrontés les garagistes. En effet, qu'il s'agisse d'un abandon suite à une réparation ou à un dépannage-remorquage, les garagistes doivent alors endosser les frais de réparation, de gardiennage et le cas échéant de remorquage des véhicules. Or, si la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, permet aux garagistes de vendre aux enchères publiques un véhicule automobile après un délai de 6 mois et suite à l'intervention du juge, force est de constater que cette législation est lourde à appliquer. Surtout, cette législation est inopérante lorsque le véhicule abandonné n'a plus de valeur marchande ou que sa vente ne permet pas de couvrir les frais engagés par le garagiste. C'est pourquoi, alors même que les garagistes enregistrent une croissance inquiétante de ce phénomène, ils souhaiteraient vivement que la loi puisse être assouplie. Ils suggèrent ainsi que la loi prenne en compte les véhicules hors d'usage qui n'ont plus de valeur marchande en leur permettant de détruire le véhicule même en l'absence de détention de carte grise. Ils proposent aussi de raccourcir le délai de 6 à 3 mois au terme duquel la procédure pourrait être mise en oeuvre et de prévoir un délai maximum de procédure. Enfin, ils souhaiteraient que la loi intègre la notion de véhicule terrestre à moteur, y compris les véhicules industriels de type camion ou utilitaire et les motocycles. Aussi, s'agissant d'un problème qui prend de plus en plus d'ampleur au fil du temps, il souhaiterait connaître son sentiment à l'égard de ces propositions ou pour le moins les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de répondre aux préoccupations parfaitement légitimes de la profession.

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés est en effet toujours applicable aux véhicules automobiles laissés en réparation ou remorqués par des professionnels et non réclamés. Conformément à ces dispositions, le professionnel peut adresser une requête au juge d'instance de son domicile afin de se faire autoriser à vendre l'objet aux enchères publiques et se faire payer sur le prix, dans le délai de six mois à compter du jour où la chose aurait dû être retirée. Aucune disposition législative ne règle le sort des automobiles qui n'ont pas ou trop peu de valeur marchande. Il pourrait, dans ces conditions, s'avérer opportun de modifier la loi afin de permettre aux professionnels de réagir plus rapidement et leur éviter de conserver des biens sans valeur ou d'exposer des frais inutiles et difficilement récupérables. De même, il pourrait être utile d'étendre les dispositions de cette loi aux « véhicules terrestres à moteur » pour inclure les motocycles ou les véhicules industriels. Cependant, toute réforme en ce domaine doit impérativement préserver les droits du propriétaire du bien et prendre en compte les impératifs inhérents à la bonne tenue du fichier des immatriculations des véhicules. Dans ces conditions, elle ne pourra être envisagée qu'au terme d'une réflexion interministérielle approfondie et après concertation avec les représentants des professionnels concernés.

..."Dans ces conditions, elle ne pourra être envisagée qu'au terme d'une réflexion interministérielle approfondie et après concertation avec les représentants des professionnels concernés."

Autrement dit, pas de solution rapide disponible ! Et la voiture traîne dans le garage depuis un an, avec des frais de garde qui courent, qui courent !!!!!

Au fait, j'ai mis début Décembre, cinq voitures en destruction, car accidentées, remorquées chez le dépanneur local sur appel des forces de l'ordre et abandonnées depuis un certain temps (plus de nouvelles des propriétaires malgré plusieurs relances)...Le dépanneur n'avait plus de place et a demandé à la Police Nationale de les mettre en fourriére, ce qui a été fait dans la foulée...

C'était ce qu'avaient fait les deux dépositaires précédemment concernés par de tels dossiers. On est en bordure de la légalité mais enfin, le risque est assez limité.

Bonjour,
Tout dépend de qui a pris l'initiative d'évacuer le véhicule de la voie publique. Le code de la route prévoit cette possibilité aux forces de l'ordre pour des épaves abandonnées ou hors d'état de rouler. En principe, c'est direct la fourrière, selon le texte. Ensuite, ce sont les textes sur la fourrière qui s'appliquent.
On peut alors penser qu'un passage indirect par la case "garage d'un dépanneur" reste sous le contrôle des FDO, ce qui n'empêche pas ultérieurement la poursuite et la fin de l'opération en direction de la fourrière.
La seule différence, c'est qu'il donne au propriétaire un délai supplémentaire et sans les frais de fourrière pour se manifester et récupérer son véhicule. Sinon, ce sont les délais réglementaires avant revente ou destruction dans le silence du propriétaire.

Bonjour,
Tout dépend de qui a pris l'initiative d'évacuer le véhicule de la voie publique. Le code de la route prévoit cette possibilité aux forces de l'ordre pour des épaves abandonnées ou hors d'état de rouler. En principe, c'est direct la fourrière, selon le texte. Ensuite, ce sont les textes sur la fourrière qui s'appliquent.
On peut alors penser qu'un passage indirect par la case "garage d'un dépanneur" reste sous le contrôle des FDO, ce qui n'empêche pas ultérieurement la poursuite et la fin de l'opération en direction de la fourrière.
La seule différence, c'est qu'il donne au propriétaire un délai supplémentaire et sans les frais de fourrière pour se manifester et récupérer son véhicule. Sinon, ce sont les délais réglementaires avant revente ou destruction dans le silence du propriétaire.

En l'espèce, les forces de l'ordre étaient intervenues. Dans le cas pour lequel j'ai remonté le fil, et je ne vous cache pas la frustration du juriste, le propriétaire a répondu à la mise en demeure que je lui avais préalablement adressée. Mais je garde le fil sous le coude, vu qu'il risque de resservir !

Bonjour,
Au fait, j'ai oublié de citer l'article du CR qui peut servir de base à ce genre d'actions par les FDO (peut-être déjà cité en son temps d'ailleurs)

L325-1 2e alinéa

Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.

Bonjour,
Au fait, j'ai oublié de citer l'article du CR qui peut servir de base à ce genre d'actions par les FDO (peut-être déjà cité en son temps d'ailleurs)

L325-1 2e alinéa

Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.

Voui, l'article avait déjà été cité par une vague connaissance de mon ego. Merci quand même !

Bonjour,
Vi, vi, mais en l'occurrence, "abondance de biens ne nuit pas"...