Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : dommage véhicule dans garage automobile

Echanges sur des points de droit.
 

Re: dommage véhicule dans garage automobile

de LaurentdeCoudenhove   le Lun 18 Aoû 2014 7:37

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Le deuxième constat correspond au cas :

La part de nature d'un incident, accident.

Quand j'entends qu'une Mairie peut être tenue pour responsable des cocos qui pourraient tomber sur la tête des gens,
Il est certain que le ramassage de la récolte parait logique, sur terrain publique, (pour rentabilisation étatique donc ouverture des cocos et buvette improvisée)
mais le fait d'un coco revient au fait d'une feuille ballotée par le vent. Si cette feuille a des vertus négatives dans son mouvement, va-t-on en accuser la Mairie du Lieu ? Ou le propriétaire de l'arbre ?

Ce qui veut dire que légiférer sur la nature est me semble-t-il une prétention.
Cependant dans le cas qui nous intéresse, il est d'un bien possédé, donc d'office peu naturel, donc qui est en mouvement dans un ensemble naturel par la gestion d'un propriétaire ou d'un gardien qui peut agir ou doit agir pour la protection du bien. La capacité, la volonté d'action et de réaction détermineront l'effort consenti pour la protection d'un bien.
C'est pour cela que lorsque l'on juge une interaction avec la nature, on ne peut déjà être tenu à une obligation de résultat.
C'est pour cela en en fait que l'arrêt de l'inondation condamne à part le gardien, à cause du résultat qu'il a considéré comme non atteint.
"Amants, car j'aime ta Loi : sinon Aimant"

 
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