LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

je me trouve confrontée à un souci.
L'un de mes clients souhaite changer la destination de son local commercial (dont il est propriétaire) en local d'habitation (loft) ; aucun travaux n'est nécessaire dans le bien.
L'un des copropritaires, qui se trouve également être le syndic bénévole, est contre ce projet.
Aujourd'hui, il invoque le fait que la hauteur sous plafond n'est pas réglementaire, 2.05m au lieu des 2.30m requis.
Je ne trouve aucune jurisprudence, ou aucun texte, qui me permette d'affirmer que cette hauteur sous plafond de 2.30m ne s'applique qu'aux constructions nouvelles et rénovations ; qu'en espèce, aucun travaux n'étant nécessaire, je le répète ; la règle des 2.30m ne s'applique pas.
Quelqu'un peut-il m'aider?

Demandez au coproprietaire/syndic bénévole de citer sa source ?

Bonsoir,
Excellente idée ! Et, curieusement, ça calme souvent certaines ardeurs...

il me semblait que cette hauteur de 2, 20 m était prévue dans un décret de 1978 ou 1979 non ?

ça me dit quelque chose en tout cas, ça évoque de vagues souvenirs en moi

mais je ne suis pas une spécialiste

Bonjour,
Un peu comme vous, mais il me semble que cette hauteur minimale ne sert que pour la définition d'un "logement décent" destiné à la location (Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 art. 4).
D'ailleurs, là où c'est un peu curieux, c'est que la surface habitable reste calculée sur la base de hauteurs sous plafond supérieures ou égales à 1,80 m...
Donc, on peut facilement comprendre qu'un appartement peut avoir certaines parties avec des hauteurs sous plafond d'au moins 1,80 m mais inférieures à 2,20 m (et pas 2,30 m) et d'autres parties dont la hauteur sous plafond est >= 2,20 m.

En réalité, si on "épluche" ce fameux article 4, on constate qu'il est moins restrictif que certains le pensent :

Article 4
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant

soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres,

soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation.

R111-2 3ème alinéa: 1,80 m mini.

En quoi ça le concerne en plus... Quel intérêt pourrait-il bien avoir à agir ?

S'il ne justifie d'aucun autre intérêt que celui d'emm.... votre client, deuxième raison de le voir débouté.

Ah je vous jure, ça nous donne du travail vous me direz, mais parfois...

merci beaucoup de vos réponses, elles me confirment mes premières "impressions".
La source de la partie adverse est le règlement sanitaire des yvelines.
A bientôt, j'espère pouvoir vous aider à mon tour

Bonjour,

La source de la partie adverse est le règlement sanitaire des yvelines.

Et il vous l'a mis "sous le nez" ce règlement ? A l'endroit où c'est écrit qu'un local d'habitation doit avoir impérativement 2,30 mètres sous plafond, et pas pour un local commercial ?

Et, comme le dit padawan, même en tant que syndic, "de quoi je me mêle" vu que ça ne touche ni les parties communes ni les autres copropriétaires que le plafond ne soit pas à 2,30 m (ou 2,20 m).

Le règlement départemental des Yvelines doit, comme c'est généralement le cas, reprendre avec des variantes le Règlement Départemental type ( dernière modification à ma connaissance : circulaire 99-217 du 12 avril 1999 ).

Il faut lire l'article (le 40 ?) en entier car au début il est précisé :
Aucune modification de logements ne doit aboutir à la création de pièces dont les dispositions de surface, de hauteur, et de ventilation et d'éclairement seraient inférieures aux dispositions suivantes :
et dans la liste vous avez :
40.4 Hauteur sous plafond
La hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres.
Ce sont donc seulement les modifications d'un logement qui sont visées.

La surface habitable doit avoir une hauteur mini de 1.80m (Arrêté du 9 mai 1995), mais comme cela a été dit la hauteur sous plafond peut être nettement inférieure dans certaines parties.

J'ai vu un promoteur vendre des mètres carrés utiles (au prix du mètre carré habitable !) car les chambres sous le toit ne faisaient 1.80m de hauteur que dans la bande centrale de chaque côté du faîtage.

Décret 2002-120 du 30 janvier 2002 ( J.O. du 31 Janvier 2002 ) déjà cité dans un message.
Art. 4. Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

Décret n° 87-149 du 6 mars 1987 (conditions minimales de confort et d'habitabilité)
Un logement comprend au minimum une pièce d'habitation et les pièces de service attenantes suivantes : cuisine ou coin cuisine, salle d'eau et cabinet d'aisances, celui-ci pouvant être situé dans la salle d'eau ; cette pièce d'habitation doit avoir au moins neuf mètres carrés lorsque la cuisine est séparée ou au moins douze mètres carrés lorsqu'il existe un coin cuisine.
La hauteur sous plafond des pièces d'habitation et de la cuisine est égale au moins à deux mètres vingt. Toutefois, celle-ci peut être inférieure à deux mètres vingt, sans être inférieure à deux mètres, à condition que le logement n'ait pas subi de division en hauteur depuis le 1er septembre 1948.

Vous insistez sur le fait qu'il n'y a pas de travaux, mais vous reconnaissez que c'est un changement de destination, donc la déclaration en mairie est obligatoire ( généralement un permis de construire, même s'il n'y a pas de travaux). C'est la mairie qui tranchera.

L'un des copropritaires, qui se trouve également être le syndic bénévole, est contre ce projet.
Aujourd'hui, il invoque le fait que la hauteur sous plafond n'est pas réglementaire, 2.05m au lieu des 2.30m requis.
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