Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Acte de commerce isolé ?

Echanges sur des points de droit.

Acte de commerce isolé ?

de jaylab   le Mar 10 Juil 2007 12:28

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Bonjour,

En parallèle de mon activité salariée, je souhaite effectuer de temps à autre des prestations de conseil en image. Mes questions sont les suivantes :

1/ quelle est la nature de ces prestations, comment les déclarer aux impôts ?
2/ quel document comptable dois-je fournir à mes "clients" ? Facture, note de débit ?
3/ Dois-je m'inscrire au RCS, payer des cotisations à des organismes comme l'URSSAF par exemple, sachant que cette activité serait tout à fait accessoire à mon activité salariée ?

Merci pour votre aide

Régis

   

de potok   le Mar 10 Juil 2007 13:46

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vous pouvez vous inscrire en tant qu'entreprise individuel (se renseigner auprès de la CCI) coût 35 € (cfe)+ 62,19 (greffe); vous remplissez un imprimé P0 que vous remettez au CCI avec divers docs (piece identité etc..), cela vous inscrira aux différentes caisses, car vous devrez cotiser a urssaf, caisse retraite et maladie. vous devrez établir un bilan annuel et faire des factures avec tva pour vos clients. c'est la formule la plus simple, comptez 15jrs/3 semaines pour vous immatriculer. si vous arretez, il faudra vous radier par un P4 au CCI. appelez la chambre de commerce.
bisou
potok la ch'ti blonde...

   

de Karinyta   le Mar 10 Juil 2007 13:51

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Bonjour,
Je ne voies pas bien ce que recouvre l'activité que tu te proposes de faire, mais elle ne me semble pas faire partie du club très fermé des professions réglementées: tu pourrais donc, s'agissant d'une activité de services effectuée individuellement, exercer en tant que profession libérale. Il y a un seuil maximal de revenus annuels à ne pas dépasser pour faire jouer le régime fiscal micro- entreprise (moins de 27000 euros bruts), tu pourrais ainsi facturer des honoraires. Il te faudra te déclarer à l'urssaf de ton domicile (pas au RCS) et remplir une déclaration d'IR normale (non simplifiée) en déclarant ces revenus complémentaire en BNC. Tu toruveras de très bons conseils sur le site de l'APCE: http://www.apce.com/pid598/profession-l ... ace=1&tp=1

   

de potok   le Mar 10 Juil 2007 16:10

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c'est l'activité qui détermine le regime juridique, si ces prestations ne sont pas à caractère commercial, alors effectivement c'est du BNC.
bisou
potok la ch'ti blonde...

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