LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

J'ai besoin de l'avis de juriste pour un problème. Soit un particulier qui vend sa voiture à un autre particulier. Ce véhicule est affecté d'un problème moteur connu et reconnu par le constructeur, mais le vendeur, qui n'a jamais eu le problème, ne le sait pas. La voiture est vendue, stockée six mois dans l'attente du permis du futur utilisateur, qui casse le moteur le jour de l'obtention de son permis et après 200 Kms parcourus ! (Ah, ces jeunes conducteurs ! ).
L'acheteur mandate un expert; la casse moteur est bien dû au probléme réccurent sur ce modéle. Le vendeur et le constructeur sont convoqués pour une expertise contradictoire dans le cadre d'un vice caché. Ma question est la suivante : peut on vraiment reprocher au vendeur de bonne foi le vice caché dont il est théoriquement responsable alors que la casse moteur provient d'un vice de fabrication connu et reconnu par le constructeur du véhicule ?

Le vendeur, même non professionnel, doit en effet garantir l'acquéreur du vice affectant le véhicule, sauf s'il a exclu sa garantie.

Mais il peut évidemment lui-même se faire garantir par le fabricant.

Merci Vanzo , mais quand vous dites qu'il peut exclure sa garantie, comment fait il ? Attestation "monsieur, je vous ai fait part du risque que le moteur casse" ou " attention ce modéle a un problème connu de casse moteur"....

Bonjour,
En fait, il faut rappeler que la garantie sur les vices cachés présuppose l'ignorance du défaut par l'acheteur mais aussi par le vendeur, donc supposé de bonne foi, par principe. Si le vendeur cache délibérément une information importante qu'il connait, ce n'est plus du domaine du vice caché...
"Caché", c'est caché aux yeux de l'acheteur mais aussi du vendeur. C'est ici une responsabilité civile et non pas pénale. On ne reproche pas une faute du vendeur.
Et, pour se dédounaner, il doit s'agir d'une information portant sur l'historique du véhicule vendu lui-même, pas sur la gamme en général et sa réputation.
Ensuite, c'est à un expert qu'il appartiendra de déterminer si le défaut "couvait déjà gravement" au moment de la vente. Peu importe que ce modèle soit réputé fragile sur ce point ou pas.
Donc, tout dépend de ce que vous entendez par
"Ce véhicule est affecté d'un problème moteur connu et reconnu par le constructeur"
Si c'est "on sait bien que ce modèle est réputé fragile sur ce point" ou si c'est "ce véhicule en particulier avait déjà un problème moteur connu du vendeur au moment de la vente", ce n'est pas la même chose...

Dans le cas que vous évoquez, l'acheteur a le choix de se tourner vers son vendeur (vice caché), lequel pourra à son tour se retourner contre le constructeur, ou vers le constructeur directement (vice de fabrication).
Reste aussi à savoir si le constructeur n'a pas "battu le rappel" de ce modèle et si le vendeur n'a pas négligé d'y donner suite.

Merci Camille. Je connais bien la définition du vice caché; mon problème est que la voiture en cause présente une fragilité d'un élément moteur connue par le constructeur. Il s'agit, pour moi, d'un vice de fabrication plus ou moins reconnu comme tel. Aucune action de rappel n'a été faite; prise en charge moteur plus ou moins importante suivant l'entretien, l'âge du véhicule,... à chaque moteur cassé.
Mon problème est que je représente un particulier vendeur d'un tel véhicule. Cette personne n'était absolument pas au courant de ce problème et a vendu son véhicule en toute bonne foi. Si l'origine de la casse moteur (le jour ou son fils qui roulait avec a eu son permis ) a pour origine ce problème connu, est il possible de rechercher le vice caché au sens strict du terme auprès du vendeur ? Je reconnais qu'à l'extréme, on peut dire qu'il s'agit d'un vice caché (non connu au moment de la vente et rendant impropre le véhicule à l'usage auquel il est destiné) et mon confrère représentant l'acheteur ne va pas se priver...D'un point de vue technique, on peut rechercher le vice caché auprès du vendeur (le plus simple) ou auprès du constructeur (le plus difficille), ce qui ne va pas être facile pour mon confrère compte tenu de l'âge du véhicule , de son kilométrage et surtout de l'entretien qui est l'argument échappatoire par excellence en cas de vidange hors réseau (une vidange chez Feu Vert, pas de prise en charge ! ). A mon avis ( je ferai sûrement pareil), j'irai chercher le vendeur...mais avec un doute sur le résultat final. Reste un accord amiable à 50/50 , comme çà, les deux parties ne perdent pas la face.

Je n'ai pas bien compris, l'action à l'encontre du constructeur semble difficile ? S'il a reconnu le problème, n'a-t-il pas rappelé les véhicules ou proposé réparation ?

Car le sous-acquéreur dispose d'une action directe à l'encontre du vendeur initial ou du fabricant, ça peut peut-être vous concerner...

Ah , en automobile, si tous les constructeurs connaissant un problème sur un véhicule rappellaient les voitures en cause, nous n'aurions plus de travail, nous les experts et vous les avocats ! Plus sérieusement, même si le problème est onnu, cela coûte tellement cher un rappel que le constructeur préfére laisser le temps au temps car toutes les voitures ne cassent pas. Il gére au fur et à mesure les problèmes qui arrivent en appliquant une vétusté plus ou moins importante selon le kilométrage et tant que le client paye, tout va bien dans le meilleur des mondes...De temps en temps, un expert vient pertuber un peu le processus habituel, alors il paye un moteur complet, mais tous les prétextes sont bons pour y échapper ( entretien hors réseau...) et de temps en temps, un dossier sur cent finit en judiciaire. Mais cela coute toujours moins cher que le rappel de plusieurs milliers ou centaines de milliers de véhicules...

Ma question était bien naïve

Je vous avoue : ce n'est pas un domaine dans lequel je sois particulièrement à l'aise, lorsque quelqu'un vient me consulter pour un litige avec son garagiste je grimace . La compétence technique me fait cruellement défaut...

Si le vice caché est bien imputable au défaut intrinsèque du véhicule, et pas à un mauvais entretien du vendeur intermédiaire, je pense que l'action directe à l'encontre du constructeur peut être efficace. Mais concernant cette preuve, c'est votre affaire !

Bonjour,
Oui, mais à mon humble avis, l'acheteur préferera se retourner contre le vendeur parce que plus facile que de s'attaquer à un constructeur réticent. Or il en a le droit si "son" expert dit que c'est bien un vice caché.

Or, jmp, lui, si j'ai bien compris, essaie d'éviter cette solution puisqu'il défend le vendeur. A mon humble avis, il ne suffira pas de dire "tout le monde sait bien que...". Donc, il s'agit bien de convaincre l'acheteur, et accessoirement l'expert", de ne pas avoir recours à la garantie sur les vices cachés en proposant l'autre solution.
De ce qu'on lit sur les vices cachés, rien ne permet de penser que "la réputation de fragilté" d'un objet y soit directement prise en compte.
C'est ce que j'ai voulu dire.
En tous cas, à ma connaissance, pas vu de jugement sur une action en vice caché qui aurait débouté l'acheteur au prétexte que "le constructeur était au courant de la fragilité de la pièce et n'a rien fait".

Padawan, ne faites plus la grimace avec votre prochain client ayant un problème automobile, je suis là pour vous aider si besoin ! Le conseil le plus simple avant d'aller en justice et de donner le dossier à un expert qui saura quoi faire et donner des éléments à l'avocat pour défendre au mieux le dossier. Je pourrai vous mettre en contact avec un réseau d'expert au niveau national avec qui je travaille (problemauto.com). Concernant mon dossier, un tel type de probème connu ne reléve pas vraiment d'un vice caché puisqu'il est connu du constructeur qui reconnaît son existence par un défaut de fabrication. La réunion vient d'avoir lieu et mon confrère confirme que le vendeur n'y ai pour "rien" (il a déjà traiter un autre dossier similaire avec le même problème); le constructeur propose déjà 30 % de participation sur les pièces, sans discuter alors que la voiture à sept ans !!! Même si le vendeur ne voit pas sa responsabilité directement engagée, on lui demande quand même de participer pour moitié pour le reste des réparations...( entre 800 et 2200 euros si moteur occasion ou pas ). Mon confrère indique même que si il n'y a pas d'accord et que ce dossier part en judiciaire, le constructeur sera condamné à 100 % ! On verra bien...