LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Le bailleur (baux commerciaux) est mis en demeure d’effectuer les travaux prescrits par l’autorité administrative.

Après l’assignation, il vend le bien immobilier en informant l’acquéreur dans l’acte authentique de cette mise en demeure.

La SCI acquéreuses n’effectue pas les travaux de mise en conformité.

La SCI est condamnée par le TGI à dédommager le preneur et dépose le bilan.

La créance peut être recouvrée sur l’associé de la SCI.
(insolvable)

Q 1 : Le recouvrement de la créance, peut-il s’exécuter directement sur le bailleur initial ?

Salutations

P.R

D'une part, cette créance a-t-elle fait l'objet d'une quelconque déclaration auprès du mandataire?

Si ce n'est pas le cas, il sera difficile de recouvrer cette créance.

D'autre part, il me semble que les sociétés civiles ont au moins deux associés.

Il serait peut être judicieux de commander une copie des derniers statuts au GTC, étant précisé que toutes les cessions de titres non publiées au GTC sont inopposables aux tiers et donc ce peut être l'ouverture de la chasse aux anciens associés pour recouvrer votre créance.

Bonne chasse alors,

Bonjour,

Merci,

La créance a bien fait l'objet d'une déclaration auprès du mandataire liquidateur et admise.

Les associés de la SCI sont bien deux, mais insolvables.

L'objet de la question se rapporte au bailleur initial:


Salutations

P.R

Bonjour,

A mon sens, la solution doit résider dans la formulation de l'acte authentique.

Il est plus que probable que le cédant a pris soin d'y "bétonner" sa position (d'autant qu'il a vraisemblablement vendu en raison de l'existence de ces prescriptions de remise en état...)

L'acte notarié prévoit certainement que "l'acquéreur fera son affaire personnelle de la situation..." voire que le "cédant ne pourra être inquiété". (ou quelque chose comme ça).

Le cas échéant, le risque a été intégralement transféré et les recours contre le cédant sont, à ma connaissance, inexistants.

Cordialement,

A mon avis, puisqu'il s'agissait d'une action en responsabilité, c'est le jugement qui a créé votre titre de créance (créance d'indemnisation).

Dès lors, il me semble que seule la SCI est votre débitrice et vous ne pouvez pas poursuivre l'exécution du jugement contre l'ancien bailleur.

Quant aux clauses qui figurent éventuellement dans l'acte de vente du bien, elles ne concernent que les relations entre le vendeur (ancien bailleur) et l'acquéreur (nouveau bailleur) et les garanties que le premier doit, ou ne doit pas, au second. Cela ne change rien au fait que, pour le locataire, la condamnation a été prononcée seulement contre la SCI.