LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

voici ma question

un conseiller municipal est propriétaire d'un terrain non viable. Il le viabilise afin de le rendre constructible. Ensuite, il le vend à sa commune avec une pluvalue importante, le terrain étant désormais constructible.
peut-on dire qu'il y a détrounement de biens ou abus d'autorité?

par avance merci beaucoup.....

Les décisions administratives sont toujours susceptibles d'un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif...

Sauf erreur de ma part, la constructibilité du terrain dépend du P.O.S de la commune.

Ledit POS est modifiable en Conseil Municipal -> vote nécessaire.

Il y aurait à prouver une collusion frauduleuse, je pense avec le Maire pour l'inscription à l'ordre du jour de la modification du POS à des intérêts privés et le vote de tout le conseil municipal.

Cependant, rien n'empêche un conseil municipal (comme celui du village de la justice d'ailleurs lol) de rendre constructible des terrains, c'est même le cours normal des choses !!

Il ne faut pas oublier que la commune a une grande ressource: les droits d'enregistrement résultant de la vente de terrain, or plus il y a de terrains constructibles, plus les prix sont hauts et plus les droits entrent dans les caisses des communes.

Enfin....je ne suis pas publisciste!!

je ne suis pas spécialiste en urbanisme, mais ça me semble un peu louche tout ça.

Petite précision, le POS n'existe plus depuis la loi SRU et est remplacé par le PLU (plan local d'urbanisme), ensuite, le terrain acheté par la commune, comme tous les biens qu'elle achète n'est-il pas soumis aux règles de la commande publique, en l'occurence aux règles de publicité??

si la vente du terrain résulte de la seule entente entre le conseiller municipal et sa commune, sans autre forme de publicité ou de procédure, j'avoue avoir un doute sur la régularité de la procédure. cela dit je ne suis pas non plus spécialiste....

Bonjour,

La première question à sa poser est de savoir dans quel cadre et pour quel motif la commune a acquis le terrain. Etait-ce prévu dans le cadre du POS pour, par exemple, un emplacement réservé ? Etait-ce par le biais d'une expropriation ? d'une préemption ? Pour une ZAC ?

Si l'acquisition du terrain était prévue par un document d'urbanisme, POS ou PLU, il sera plus difficile de prouver une illégalité, sauf si le prix de vente était manifestement excessif eu égard à la valeur du terrain.
Sinon, effectivement un doute sérieux sur la légalité de la transaction peut se poser. Le juge administratif est assez frileux sur ce type d'affaire : il faudra lui mettre "les points sur les i", et prouver un enrichissement réel de l'élu, par rapport à ce qu'il aurait tiré de ce terrain en le vendant à un particulier. Prouver que l'acquisition ne correspond à aucun projet de la commune, etc.

Ensuite, que faire ? Déterminer la décision attaquable, et devant qui.
Ne pas oublier que le juge judiciaire reste compétent pour tout ce qui relève du domaine privé de la commune.
Ensuite, date de la délibération si c'est là le point de départ de l'affaire : elle fait courir le délai de recours de deux mois. (attention, pour un membre du conseil municipal le délai court dès la tenue du conseil, et non de la transmission en préfecture de la décision ou de sa publication).

Un petit conseil : il serait intéressant, en fonction du bord politique de chacun, de vérifier le contrôle de légalité du préfet, et éventuellement de le solliciter.... histoire de mettre de l'ambiance.... mais mieux vaut qu'aucun avocat n'intervienne officiellement à ce stade.

Cleyo

et l'erreur de gestion de la Mairie qui modifie le PLU (pardon pour le POS ! un vieux réflexe de fac...) avant d'acheter, au lieu de le modifier ensuite pour économiser payer le terrain moins cher et réaliser une bonne opération immobilière??

Le problème que j'y vois est la souveraineté du Conseil Municipal ayant décidé de modifier le PLU en connaissance de cause.

merci pour vos réponses !!

l'acquisition du terrain par la mairie a pour but la construction de logements sociaux....

merci encore pour vos éventuelles précisions...

encore moi... petite question à cleyo qui a l'air de bien connaître le sujet...

si on soulève l'illégalité de la transaction, quelles est la qualification de l'infraction?? détournement de biens???

Bon, là faut pas que j'écrive des bêtises...
Je me saisis donc prompto de mon code pénal
Sur le détournement de biens : Cette infraction ne pourrait être retenue pour plusieurs raisons : en premier lieu, elle ne vise qu'une personne dépositaire de l'autorité publique, et donc nécessairement un fonctionnaire, qualité que n'ont pas les conseillers municipaux. En second lieu, elle ne vise qu'une personne physique : exit donc le conseil municipal dans son ensemble, qui en plus ne constitue pas une entité pénalement sanctionnable car n'ayant pas la personnalité morale. Je n'ai par contre rien trouvé sur la question de savoir si le profit personnel était un élément constitutif, ou si l'infraction était constituée indépendamment de ce critère. Il faut dire que je n'ai pas la doc à disposition là, maintenant. Néanmoins, à la lecture du texte (article - CP), je me prononcerai pour la négative.

Voyons plutôt du côté de l'article 432-12, la prise illégale d'intérêts ? Mais quels intérêts ?
Par contre, le conseiller municipal pourrait tomber sous le coup du délit de corruption active et de trafic d'influences (article 433-1,10 ans)... Il faudra néanmoins prouver les agissements (donc actes positifs, envers qui, le maire, les conseillers, tous ? : difficile), et le mieux serait, si le dossier est mince, de saisir le Procureur, puis de demander le sursis à statuer en attendant que la juridiction administrative se prononce . Mais c'est prendre un gros risque. Médias à gérer avec prudence.... (mettre la presse dans le coup, en douce, mais avec moults précautions)

Enfin, devant le JA, le détournement de pouvoir sera la voie royale.... mais qu'il faudra pousser éventuellement au stade de la CAA.... car l'intérêt général, formidable fourre-tout, sera un argument de poids face à ces petites manoeuvres.
(Un petit sujet sur la notion d'intérêt général vue par le JA et sur ce qui passe grâce à elle serait intéressant.....)

Deux questions :
1/ les services fiscaux des Domaines ont-ils estimés la valeur du bien, et le cas échéant, le bien a t-il été vendu au prix estimé ?
2/ Quand a été décidée la réalisation des logements sociaux ? Comment le choix de leur emplacement a t-il été fait (regarder dans le rapport de présentation du POS si prévu dedans, le choix de l'emplacement doit être justifié).
Si ces logements n'ont pas été prévus dans le POS, là il y a de quoi "s'amuser"....
3/ La commune compte t-elle plus de 3500 habitants, ou non ?
4/ Le conseiller n'a t-il pas fait qu'user de son droit de délaissement sur des terrains soumis à préemption ?

Si pas d'évaluation des Domaines, on jettera un climat de suspicion sur la vente. Idem si, comme par hasard, le besoin de logements sociaux est devenu urgent, alors qu'il n'était pas, ou peu, prévu dans le POS. Enfin, il est plus facile de s'entendre dans les petites communes que dans les grandes où le pourcentage d'empêcheurs de fricoter est statistiquement plus élevé !:wink:

Cleyo

Bonjour,

A Evran : j'ai oublié de vous poser une question essentielle pourtant, évidente s'il en est : ce fameux conseiller municipal a t-il participé à la délibération décidant d'acquérir sa parcelle ?

En voilà une kestionkelébon ?

Cleyo