LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir à tous,

A peine de retour de vacances, j'ai besoin de vos lumières!!
J'expose la situation:

suite à une restructuration, des nouveaux accords d'entreprise ont été signés (non sans mal étant donné que le syndicat majoritaire ne l'a pas signé). Peu de temps après, des avenants aux contrats de travail ont été proposés à l'ensemble des salariés (plus de 200). Ils portent pour la plupart sur les horaires de travail et le salaire. Ces modifications résultent pour certaines des nouveaux accords, pour d'autres non.
Un délai d'un mois est laissé aux salariés pour signer cet avenant. En cas de refus de signature la direction aprécisé que cela entraînerait un licenciement économique.
Premier problème: elle n'a fait cette précision qu'oralement; aucun texte écrit justifie le licenciement économique pour refus de signature de l'avenant. S'agit-il vraiment d'un tel licenciement?
D'autre part, dans l'éventualité d'un tel licenciement, la jurisprudence considère qu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit nécessairement être mis en place avant que les avenants ne soient proposés aux salariés (l'employeur doit anticiper le fait que peut-être plus de 10 salariés vont refuser leurs contrats).
Seconde question: j'ai eu écho qu'une jurisprudence très récente viendrait remettre en cause celle précédemment citée, mais sans qu'aucune source n'ait pu m'être donnée; je n'ai moi-même rien trouvé. Cela vous évoque-t-il quelque chose??

Merci de vos éclairages...

Bonjour,

dans l'ordre,

-la proposition de modification de poste doit être confirmé par écrit, avec tous les détail afin que le salarié soit suffisamment éclairé pour opter, le délai d'un mois, devant être mentionné dans ce courrier, obligatoirement en LRAR, commençant à courrier à compter de la réception de cette lettre (L.312-1, le silence vaut acceptation).

- le fait d'envisager la suppression de 10 postes, entraine effectivement la mise en place d'un PSE (JP samaritaine etc...) puisqu'effectivement, dès lors que votre employeur s'est d'ors et déjà placé sur le terrain éco (modification du poste pour motif éco), les refus sont sucéptible d'entrainer dans l'absolu, la suppression de 10 postes ou + pour motif éco.

- la JP à laquelle vous faites référence concerne le lieu de travail et un arrêt du 21 janvier 2004. Elle indique qu'un transfert de personnel n'impliquait pas l'élaboration d'un plan social quand il a lieu au sein d'un même secteur géographique, car les contrats de travail ne sont pas modifiés. Pour ne pas s'inscrire dans une procédure économique, il faut donc examiner la nature de ce changement de lieu de travail (bassin géographique, quoi que récemment reu en ce qui concerne la région parisienne, clause de mobilité,...). ainsi, il pourrait s'agir d'une simple modification des conditions de travail, n'imposant pas l'applciation des règles applicables en cas de modification d'un élément substantiel pour motif éco qui suppose donc l'accord préalable du salarié, et en fonction du nombre concerné, un livre III et/ou IV.

petite précision : si les accords d'entreprise concernent les 35h et les avenants aussi, il me semble me rappeler que la loi aubry II faisait du refus de la réduction d'heures une cause réelle et sérieuse de licenciement sans que cela soit un licenciement éco sauf les temps partiels.

Merci de vos réponses!
Si d'autres éléments vous semblaient intéressant dans ce cas, n'hésitez pas!