LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,
j'ai une petite question sur l'article L227-10 est ce qu'un contrat de sous location entre un Président de sas et une société (dont le directeur est membre de ladite société qui loue ) est considéré comme une convention règlementées?

Bonjour, j'espère que ma réponse sera claire,

Pour qu'un contrat entre dans la qualification de convention réglementée visée par l'article L 227-10 du Code de commerce, il faut qu'il soit conclu directement ou indirectement par la société avec l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires à plus de 10 % ou la société la contrôlant (définition de l'article L 233-3).

Dans votre cas le contrat est conclu par une personne physique, (qui exerce l'activité de Président d'une SAS), avec une société qui n'est pas actionnaire de ladite SAS, ni une société la contrôlant, mais dont l'un des dirigeants est lui actionnaire de la SAS.

La SAS n'est pas concernée par le contrat, elle ne peut pas être qualifiée ni de bailleur ni de prenneur, ni directement ni par personne interposée, donc, à mon avis, il ne s'agit pas d'une convention réglementée.

Bonne journée

merci pour cette réponse