LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,

une pitite question:

Dans le cadre d'une cession d'entreprise suite RJ et de l'arrêt des contrats antérieur, cet arrêt se fait il obligatoirement sans préavis?

merci de vos remarques

il me semble que le repreneur reprend x contrats. ceux qu'il ne reprend pas doivent être licenciés (avec préavis) me semble-t'il, par l'administrateur judiciaire qui devient commissaire à l'exécution du plan.

Bonsoir,

une pitite question:

Dans le cadre d'une cession d'entreprise suite RJ et de l'arrêt des contrats antérieur, cet arrêt se fait il obligatoirement sans préavis?

merci de vos remarques

Je ne comprends pas trop la question.

En effet le prononcé du jugement de RJ ne met pas fin aux contrats de travail.

Lors de la période de RJ, il est possible de procéder à des licenciements dont la procédure dépend du type individuel, éco... (mais ça je sais que vous êtes très compétent Renaud).
C'est généralement le cas lorsque une cession est envisagée puisque l'article L122-12 s'applique à la cession lors d'un RJ, et que d'une part le repreneur souhaite souvent choisir ses collaborateurs ou du moins une partie... et d'autre part la diminution de la masse salariale est souvent nécessaire à la survie de l'entreprise.

Qu'appelez vous "arrêt" de contrat de travail?

Je ne vois pas à quoi cela correspond...

désolé, je parlais des contrats commerciaux

LOLLLLLLLLLL tellement l'habitude de vous lire en droit social...

Tout dépend des contrats en cause. Généralement une stipulation envisage la situation de la cession.

Vous êtes cédant ou cessionnaire dans l'histoire?

ben en fait je suis cocontractant.

je n'ai pas le plan de cession mais le représentant de la sté cédée, m'affirme que de droit, les contrats en cours cessent sans préavis, mon contrat n'etant pas compris dans le plan de cession.

????

Cela me paraît étrange.

Le contrat en question a-t-il été résilié par l'administrateur judiciaire pendant la période d'observation en tant que contrat antérieur à la procédure mais non nécessaire à la poursuite d'activité?

Quel est l'article fondant le plan de cession ?

ou la cession porte sur quoi (fdc, parts de sociétés, droit au bail?) ?

ben non pourant....

je vais essayer d'en savoir un poil plus et je reviens vers vous RICALDO.

Merci

Il est obligé de reprendre els contrats en cours, non ?