Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Convention d'occupation précaire
Convention d'occupation précaire
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- Localisation: 63
- Profession: Juriste
Bonjour,
Pour les besoins de la rédaction d'une convention d'occupation précaire, dont le justificatif de précarité ne pose aucun problème, j'aurais besoin de votre avis sur le point suivant :
Compte tenu que la convention d'occupation précaire ne doit pas être considérée comme une convention de louage et qu'elle ne rélève pas des baux commerciaux, doit-on lui appliquer les règles relatives à la recherche amiante, plomb, termites, et à l'état des risques naturels et technologiques ?
Merci d'avance pour votre réponse
Pour les besoins de la rédaction d'une convention d'occupation précaire, dont le justificatif de précarité ne pose aucun problème, j'aurais besoin de votre avis sur le point suivant :
Compte tenu que la convention d'occupation précaire ne doit pas être considérée comme une convention de louage et qu'elle ne rélève pas des baux commerciaux, doit-on lui appliquer les règles relatives à la recherche amiante, plomb, termites, et à l'état des risques naturels et technologiques ?
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