LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

je souhaiterais savoir si le fait de vendre des séjours linguistiques par le biais d'un formulaire d'inscription inséré dans un catalogue peut constituer une vente à distance?

Dans l'affirmative, le coupon de réponse doit -il avoir des mentions particulières?

Cordialement

Bonjour,

A priori la règlementation sur la vente à distance n'a pas vocation à s'appliquer en cas de vente de voyages à distance. Dans un jugement du 5 octobre 2007, la juridiction de proximité a fait primer le droit spécial, le code du tourisme, dans un cas où les deux règlementations avaient vocation à s'appliquer.

Dans le cas présent, les dispositions à appliquer sont celles du code du tourisme, notamment les articles L.211-1 et suivants (http://minilien.fr/a0ja2c).

Par ailleurs, concernant les séjours de mineurs le décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs à vocation à s'appliquer (http://minilien.fr/a0ja2d).

Cordialement