LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,
Le projet de loi LME ayant été voté et avant que nos clients commencent à nous demander de supprimer les CAC dont les mandats sont en cours, je vous soumets la réflexion suivante :

Le nouvel article L 227-9-1 du code de commerce fixe une faculté de nommer des CAC dans les SAS. Cette faculté devient obligation en cas de dépassement des seuils à fixer par Décret en CE ou en cas de contrôle au sens des II et III de l'article L 233-16 du même code. Disposition qui sera applicable à compter du 01/01/09.

- Considérez vous que cette disposition est applicable aux SAS constituées précédamment à l'entrée en vigueur de l'article L 227-9-1 ?
- Qu'en est-il des mandats en cours ? L'assemblée générale pourra-t-elle y mettre fin ?

Je pense que lorsque dans les statuts il est prévu une disposition du type "L'assemblée générale nomme un ou plusieurs commissaires aux comptes ..." la disposition contractuelle plus contraignante que la disposition légale reste applicable en tant que loi des parties. Il faudra donc, pour révoquer les commissaires dont les mandats sont en cours de prévoir une modification statutaire préalable pour rendre la présence des CAC facultative.

Qu'en pensez vous ?
Merci pour vos contributions

Je me pose les mêmes questions, je pense qu'il convient d'attendre la position de la compagnie des cac qui ne manquera pas de donner son avis.

a priori mais je vous confirmerai, d'après ce que j'ai entendu lors d'une formation avec des CAC; ils finiraient leurs mandats, certains clients veulent de toute façon, conserver un cac, car ils font eux même leur compta et ça les securise d'avoir encore un commissaire.
dès que j'ai une réponse certaine sur le sujet, ce qui ne saurait tarder, je vous en fais part

Bonjour,

je ne suis pas rentré dans le détail de cette loi mais j'aurais tendance à considérer que:

- La loi s'appliquera aux sociétés constituées auparavant, sauf disposition spécifique contraire.

- En théorie, l'Assemblée doit pouvoir mettre fin au mandat confié au CAC. En pratique, en général, j'imagine que le le CAC "démissionnera".

- Je suis d'accord avec votre analyse sur la nécessité de modifier prélablement les statuts.

Cordialement

alors, les mandats s'arrêtent de suite. sauf dans les sas holding.