Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : ordonnance de non conciliation
ordonnance de non conciliation
- "Membre actif"
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- Localisation: 76
- Profession: Métiers des RH
Bonjour a tous.
Quel est le recours contre une ordonnance de non conciliation.
Il me semble que c'est 15 jours à compter de la signification mais devant quel juridiction?.
Merci a tous
Quel est le recours contre une ordonnance de non conciliation.
Il me semble que c'est 15 jours à compter de la signification mais devant quel juridiction?.
Merci a tous
- "Vétéran"
- 585 messages
- Localisation: 75
- Profession: Avocat
Appel dans les 15 jours de la notification => voir article 1112 du CPC.
- "Membre actif"
- 41 messages
- Localisation: 76
- Profession: Métiers des RH
Merci pour votre réponse.
A bientôt
A bientôt
3 messages
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