Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
SAS et information des CAC et CE
de
youplaboum
le Ven 05 Sep 2008 10:14
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Profession: Documentaliste, KM
Bonjour je me pose des questions par rapport aux SAS.
Ce type de société permet aux associés de prendre les décisions uniquement par écrit (sans tenir d'AG) notamment en cas de SAS unipersonnelle.
Mais alors quid de la convocation du CAC et représentation des membre du CE car l'AG ne se tient pas physiquement ?
Si vous savez comment cela se passe en cas de décision écrite, n'hésitez pas à m'en faire part !
de
gdl1294
le Ven 05 Sep 2008 11:03
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Profession: Juriste
Bonjour,
Les statuts sont-ils muets sur ce point ?
Dans les statuts types, il est souvent marqué que l'associé unique doit informer préalablement le CAC pour lui permettre d'effectuer sa mission. On peut donc étendre la règle au CE par analogie (et éviter le délit d'entrave).
Cordialement,
de
youplaboum
le Ven 05 Sep 2008 12:10
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Profession: Documentaliste, KM
Bonjour et merci pour la réponse
Si les statuts précisent une simple information des CAC en cas de décision écrite je pense que c'est ce qu'il y a à faire (et donc pas de convocation)
mais si les statuts ne précisent rien, dans ces cas là ??? Je pense qu'il est plus prudent de les convoquer et de tenir un AG non ?
Pour le CE, je ne suis pas sur que les dispositions du code du travail relatives au prérogatives du CE s'appliquent en cas de décision écrite d'une SASU (c'est d'ailleurs l'avis de l'ANSA, mais c'est tres controversé..) mais le probleme c'est que dans un tel cas il y a manifestement délit d'entrave !
de
gdl1294
le Ven 05 Sep 2008 13:56
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Profession: Juriste
Tout dépend également du climat autour de l'AG (Type de décision : simple arrêté des comptes ou autre question ayant plus d'impact sur l'avenir de la société). Le plus prudent est de tenir l'AG avec convocation du CAC en bonne et due forme et du représentant du CE.
Cependant, le rôle du représentant du CE à l'AG "n'étant que de pouvoir s'exprimer et de rendre compte au CE", il me semble qu'une information préalable avec un délai raisonnable pour répondre à l'associé unique permet de lever le délit d'entrave en cas de décision écrite. Mais là encore, tout dépend de ce qui est écrit dansles statuts et du climat dans la société
de
youplaboum
le Ven 05 Sep 2008 14:01
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Profession: Documentaliste, KM
Ta réponse me parait censée pour le CE, mais disons que dans le cadre d'une grosse opération (fusion, TUP, APA) ça fout les boules que le projet tombe à l'eau à cause du CE si jamais y'a délit d'entrave...
Il vaut mieux être prudent
merci en tout cas
de
gdl1294
le Ven 05 Sep 2008 15:58
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Profession: Juriste
D'où mon insistance sur le climat
Bon courage pour l'opération.
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