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Sujet : Prud'hommes - delivrance de documents sous astreinte
Prud'hommes - delivrance de documents sous astreinte
- "Membre"
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- Profession: Documentaliste, KM
Bonjour,
Une petite question se pose à moi.
Je suis entrain d'aider une personne à rédiger une lettre RAR afin de saisir le Conseil de Prud'hommes.
Je demande la délivrance sous astreinte du bulletin de salaire, du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC.
Chaque demande doit cependant être chiffrée et je ne sais absolument pas chiffrer l'astreinte journalière
Y a t'il un usage particulier en la matière ? parce que je ne sais vraiment pas quelle somme indiquer
Merci beaucoup !!
Une petite question se pose à moi.
Je suis entrain d'aider une personne à rédiger une lettre RAR afin de saisir le Conseil de Prud'hommes.
Je demande la délivrance sous astreinte du bulletin de salaire, du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC.
Chaque demande doit cependant être chiffrée et je ne sais absolument pas chiffrer l'astreinte journalière
Y a t'il un usage particulier en la matière ? parce que je ne sais vraiment pas quelle somme indiquer
Merci beaucoup !!
- "Membre actif"
- 134 messages
- Localisation: 13
- Profession: Juriste
bonjour amandine!
Je demande systématiquement 50 € par jour d'astreinte à compter du lendemain de la décision.
En pratique, la remise de tels documents fait partie des demandes provisionnelles sollicitées dès le Bureau de conciliation car leur remise ne souffre pas de contestation sérieuse.
Cdlt
Je demande systématiquement 50 € par jour d'astreinte à compter du lendemain de la décision.
En pratique, la remise de tels documents fait partie des demandes provisionnelles sollicitées dès le Bureau de conciliation car leur remise ne souffre pas de contestation sérieuse.
Cdlt
- "Membre"
- 9 messages
- Localisation: 76
- Profession: Documentaliste, KM
Super !
Merci beaucoup pour ton aide juriste cab50 !
Merci beaucoup pour ton aide juriste cab50 !
3 messages
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