Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : POINT D'INFORMATION
POINT D'INFORMATION
- "Vétéran"
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Un Décret n° 2004-836 du 20 août 2004 (JO du 22 août 2004) modifiant certains points du Code de Procédure Civile entrera en application le 1er janvier 2005.
Il vise notamment la procédure d'appel (déclarations d'appel).
Il vise notamment la procédure d'appel (déclarations d'appel).
"Il faut essayer d’être heureux, ne serait-ce que pour donner l’exemple" Jacques Prévert
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