Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : article 2277 et prescription (loi 17 juin 2008)
article 2277 et prescription (loi 17 juin 2008)
- "Membre actif"
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bonjour à tous,
J'ai besoin d'un petit renseignement, la loi du 17 juin a modifié les règles de la prescription civile j'aimerai savoir quel est le nouveau fondement applicable pour demander le paiement des loyers...? (ancien article 2277)
La prescription est elle toujours de 5 ans?
Merci pour vos réponses.
isa
J'ai besoin d'un petit renseignement, la loi du 17 juin a modifié les règles de la prescription civile j'aimerai savoir quel est le nouveau fondement applicable pour demander le paiement des loyers...? (ancien article 2277)
La prescription est elle toujours de 5 ans?
Merci pour vos réponses.
isa
- "Membre actif"
- 33 messages
- Localisation: 35
- Profession: Juriste
Bonjour,
Il s'agit de l'article 2224 du code civil qui définit la prescription de droit commun. L'aménagement conventionnel n'est pas possible (art. 2254 c. civ.).
Cordialement,
Il s'agit de l'article 2224 du code civil qui définit la prescription de droit commun. L'aménagement conventionnel n'est pas possible (art. 2254 c. civ.).
Cordialement,
- "Membre actif"
- 109 messages
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- Profession: Avocat
Merci beaucoup! c'est parfait! 
a bientot !
a bientot !
3 messages
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