Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
de
Hervé
le Mar 07 Sep 2004 11:01
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Profession: Juriste
D'après ce que vous nous décrivez, la société de recouvrement est effectivement dans une situation pour le moins inconfortable.
Pour ce qui est du plan, à partir du moment où des règlements ont été réguliers, il sera plutôt simple de jouer là-dessus en ajoutant les courriers mentionnant le solde dû pour en justifier.
La société de recouvrement risque fort de perdre son client ou du moins de se faire souffler dans les bronches pour avoir dépssé ses prérogatives et ça devrait lui coûter cher (les intérêts de retard non payés par le débituers pourraient bien retomber sur le mandataire, au minimum...).
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Jean Marc Cheze
le Mar 07 Sep 2004 11:10
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Profession: Autre métier du droit
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Bonjour,
Les règles d'imputation des sommes payées me semblent les suivantes.
Sur une dette qui porte intérêt , ledébiteur doit imputerson paiment d'abord sur les intérêts , puis sur le capital; s'il veut imputer son paiement d'abord sur le capital, il doit obtenir le consentement du créancier cciv article 1254..
Si le débiteur n'a pas émis de préférence, le créancier peut décider de l'imputation à condition de la faire connaître au débiteur et que celui ci en accepte la quittance cciv article 1255, Cass com 5 Juillet 1988.
Il me semble que c'est la société de recouvrement qui a décidé de l'imputation sans en avoir l'autorisation.
Cordialement
"A bon droit aider on doit" Leroux de Lincy
juriste gestion risques credit manager.
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Membre de l'association Henri Capitant.
http://www.cfo-news.com/La-manus-injectio-ou-la-regle-de-la-creance_a12944.html
de
Guilain
le Mar 07 Sep 2004 11:12
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Profession: Métiers des RH
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le problème est que le débiteur n'a pas pu honorer régulièrement ses échéances. Donc le dossier a été transmis à un huissier qui aujourd'hui ne veut rine entendre (appuyé semble-'il par la socité de recouvement, et pour cause). ceci étant, le débiteur a rattrapé toutes les échéances en retard.
un plan de paiement
de
Willner
le Mar 07 Sep 2004 11:38
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fixé oralemant pose le problème de preuve . Est-ce que c'était les mensualités , qu'on a fixées seulement ou bien il était question explicitement de l'abandon des interêts ( convention peu courante à mon avis dans ces circonstances ) . La preuve pour l'abandon doit être apportée par le débiteur il me semble et le décompte ne prouve rien dans ce sens . S'il ne contient pas les interêts cela peut être simplement un obli .
Par contre pour ce qui est le consentement d'accepter le paiement sur le capital dû le décompte vaut - à mon avis - au moins quittance ( cf. art. 1255 code civil ) et l'identité du solde de départ avec le capital désigne suffisamment claire cette somme .
Vue dans ce sens le problème de la société de recouvrement par rapport à la banque est moins important et le débiteur n'est pas tout à fait heureux , mais garde un certain avantage par une erreur de la société probablement , mais qui n'était pas évidende pour lui , car si ses mensualités ne couvrent pas les interêts pourquoi pas les compter sur le capital ?
de
Nemo auditur
le Mar 07 Sep 2004 11:40
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Fixer un plan de paiement par oral relève de la responsabilité du mandataire!
de
Hervé
le Mar 07 Sep 2004 11:43
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Profession: Juriste
En l'occurrence, l'oubli est fâcheux parce qu'il laisse penser au débiteur que le montant de sa dette est inférieur à ce qu'il était en réalité, laissant supposer un abandon de créance.
La responsabilité de la société de recouvrement pourrait être recherchée si un juge venait à décider que ses courriers faisant état du solde restant dû venait constater un abandon de créance.
Concernant la preuve du plan de paiement, il suffira au débiteur de prouver ses versements réguliers d'un montant constant. Somme toute, chose assez facile avec les relevés bancaires.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
preuve de plan de paiement
de
Willner
le Mar 07 Sep 2004 12:27
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la difficulté dans la preuve , à laquelle je pensais , était de savoir combien de mensualité le débiteur devrait payer au total d'après ce plan . On pourrait très bien s'imaginer un accord sur la somme à payer par mois sans plus .
Les questions seraient alors ici
- est-ce que pour l'avenir les paiements seront à compter de préférence sur le capital et
- est-ce l'interruption des paiements pose un problème pour cet effet (p.ex. est-ce qu'il était convenu que le plan de paiement cesse sans résiliation en cas de retard - clause particulière que - à mon avis - la société de recouvrement aura du mal à prouver )
En tout cas il me semble qu'il devrait être possible de porter plainte pour avoir un jugement sur la question comment les paiements effectués sont à décompter et comment cela se fera pour les paiements futurs .
Une plainte pour constater un abandon des interêts promet moins de succès , je pense . Vaut mieux prendre l'argent des frais de procès pour payer d'autres mensualités sur le capital ...
de
Hervé
le Mar 07 Sep 2004 12:31
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Vu la rédaction des courriers, il me semble possible de plaiderou de tenter de plaider que l'accord valai pour le montant mentionné dans les lettres de la société de recouvrement.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Guilain
le Mar 07 Sep 2004 15:39
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les échéances ont toujours été du même montant linéaire (1000F/mois puis 150€). Quand ila eu du retard (plusieurs échéances impayées), le débiteur l'a toujours régularisé ensuite en versant toutes les retards d'un coup. pour tous les règlements , il y a un reçu (versements à l'huissier) et/ou une lettre de la société de recouvrement mentionnant le solde de la dette à payer et uniquement cela (pour les versements antérieurs à la saisine de l'huissier).
de
Hervé
le Mar 07 Sep 2004 16:02
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Je maintiens donc ma position.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
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