LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Prenons le cas d'un projet de R&D, où les résultats issus du projet ne sont pas brevetables (donc pas d'article 613-29 CPI) mais constituent du savoir-faire.Aucun contrat ne lie les partenaires.
Peut-on appliquer, meme en l'abscence de convention, le régime de l'indivision à ce savoir-faire?
Le savoir-faire n'est pas un "droit de PI", comment donc savoir à qui ce dernier appartient dans le cas exposé?
Et, donc, qui peut l'exploiter?
Auriez-vous des éléments de réponse à m'apporter?
je vous remercie par avance.
AC

Regardez peut être du coté de la définition d'oeuvre composite en droit de la PI, ca à l'air de se rapprocher de ce que vous cherchez.

Je ne dirai pas que le savoir faire n'est pas un droit de PI.
En effet, il ne débouche sur aucun TPI mais quand même il est cité dans le CPI à l'article L. 621-1 au chapitre des secrets de fabrique dans le titre deuxième de la protection des connaissances techniques.

Quoiqu'il en soit, d'après les éléments que vous avez transmis, le savoir faire revient à l'entreprise ou aux deux entreprises qui ont travaillé sur le projet de R&D.

Voici une définition qui vous permettra peut être de vous y retrouver:
Le savoir-faire est un terme souvent utilisé pour désigner l’habileté manuelle ou intellectuelle acquise par l'expérience et par l'apprentissage. Plus précisément, le savoir-faire - appelé aussi « know-how » - désigne un ensemble de connaissances techniques, commerciales ou organisationnelles qui sont secrètes, substantielles et identifiées. Il résulte souvent d’une longue expérience, de nombreux essais et expérimentations.

Pour aller plus loin, je vous conseille d'aller voir ceci

http://www.industrie.gouv.fr/guidepropi ... _faire.htm

Je vous remercie pour vos réponses. Lorsque vous considérez le SF comme étant un droit de PI, sous entendez vous qu'il puisse faire l'objet d'une indivision?
Ma question revient en fait à demander si des dispositions légales peuvent s'appliquer à l'appropriation d'un savoir-faire là où les parties n'ont rien prévu contactuellement?
AC

Suivez le lien de Zerocool, il est très intéressant.


Notamment :

4. Le titulaire des droits

Les droits sur le savoir-faire appartiennent à celui qui le possède et le protège.

En l’absence de droit exclusif, un même savoir-faire peut être détenu par plusieurs personnes en même temps. Ainsi, à condition qu’elles soient de bonne foi, ces personnes sont titulaires des mêmes droits sur le savoir-faire qui leur est commun. L’action en concurrence déloyale n’est pas ouverte dans ce cas, en l’absence de faute.

Pour justifier de sa bonne foi dans une telle hypothèse de possession concurrente d’un savoir-faire, les dépôts probatoires qui ont pu être réalisés sont particulièrement importants.