LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je m'interroge sur l'encadrement légal de la pratique des relevés de prix entre enseignes de grande distribution (ou pas ...).

Un de nos salariés s'est vu refuser l'entrée d'un magasin, le responsable lui indiquant que son magasin était un espace privé et qu'il pouvait donc lui refuser l'entrée.

Bref, si quelqu'un a de la doc, je suis preneur.

Merci !

Personne ?

bonjour,
bon, je tente, mais juste sur mon avis perso !
un magasin est un lieu privé mais ouvert au public,
donc effectivement je pense qu'on peut en refuser l'accès mais encore faut-il avoir de bonnes raisons, motivées et vérifiables.
Tout le monde a besoin de faire ses courses, même le concurrent d'en face ! surtout s'il n'y a pas d'autre magasin
lol

alors aller à la DGCCRF et demandez leur conseil, ils vous aideront et demander leur intervention sur place s'ils peuvent vous aider
bon courage

Bonjour,

Je fais remonter le sujet pour signaler à celles et ceux que ça intéresse la parution d’une étude intitulée « le droit de relever les prix chez un concurrent à la lumière de la jurisprudence », dans la revue La semaine Juridique Entreprise et affaires n° 20 du 20 mai 2010.

Cordialement

Bonjour,

Cour de cassation chambre commerciale
Audience publique du mardi 16 juillet 1991
N° de pourvoi: 90-15242 Non publié au bulletin Rejet
(…)
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 février 1990),
que les sociétés Saint-H… distribution et N… Nord distribution ont demandé, par voie de référé, à être autorisées à procéder dans un magasin à grande surface appartenant à la société S… à des relevés de prix au moyen d'un lecteur optique de code-barres, cette entreprise s'étant opposée à l'utilisation par elles d'un tel appareil ;
Attendu
que les deux sociétés font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance les déboutant de leur demande,
(…)
Mais attendu
qu'après avoir constaté qu'il n'existait aucun "usage" en la matière mais seulement des "tolérances" acceptées par certaines entreprises, et, après avoir énoncé qu'il n'existait aucune règle expresse autorisant l'utilisation dans un magasin à grande surface de ce "lecteur" par un concurrent qui pouvait, dès lors que les prix et les caractéristiques des produits étaient affichés en vue d'informer les consommateurs, se livrer à des relevés manuels sans qu'il fut nécessaire de se munir de cet appareil, la cour d'appel a pu décider que le refus litigieux ne constituait pas un trouble manifestement illicite ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;

D'autres vont dans le même sens.

Bonjour,

le contentieux soulevé par les relevés de prix se développe; espérons que la Cour de Cassation prenne position (il existe un pourvoi contre un arret de la CA de Rennes qui a condamné une société ayant refusé le relevé de prix dans ses magasins). Jusqu'à présent, la Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur l'existence ou non d'un droit de relever les prix chez un concurrent (l'arrêt de la Cour de cassation cité supra n'est pas pertinent, cf les explications dans l'étude précitée au JCP).

Wait and see

Bonjour tout le monde,

Pour celles et ceux qui brûlent de connaître la position de la Cour de cassation sur le relevé de prix :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

Cordialement

Bonjour,
Merci de l'info.
Mais, en réalité, pas nouveau.
Mon exemple, que Edouard86 a trouvé non pertinent parce qu'il l'a lu en diagonale, le disait déjà.
Le litige portait uniquement sur l'utilisation d'un lecteur code barres. Là, la Cour a dit "lecteur pas nécessaire donc refus de l'utiliser pas illicite".
Mais, elle admettait déjà : "un concurrent qui pouvait, dès lors que les prix et les caractéristiques des produits étaient affichés en vue d'informer les consommateurs, se livrer à des relevés manuels sans qu'il fut nécessaire de se munir de cet appareil", ce que Edouard86 n'a pas noté (mais moi si...).

En résumé,
une société ne peut pas s'opposer à l'accès de son magasin à des concurrents qui viennent pour relever des prix ;
une société peut s'opposer à ce que ses concurrents utilisent un lecteur code barres pour arriver à leurs fins.

La Cour, aujourd'hui, n'a pas non plus écrit :

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs au moyen de lecteurs optiques, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Bonjour,

Je rassure tout d'abord Camille; je sais lire les arrêts de la Cour de cassation. Je vais prendre le temps d'expliquer. Ce que Camille reproduit comme étant la solution de la Cour de Cassation dans un arrêt de 1991 n'est rien d'autre que la motivation des juges du fond. Dans cette affaire, le pourvoi était dirigé contre un arrêt qui avait confirmé l'ordonnance du juge des référés déboutant deux sociétés de leur demande de procéder à des relevés de prix au moyen d'un lecteur optique de code-barres, au motif que le « trouble manifestement illicite » n’était pas caractérisé en l’espèce. Après avoir rappelé les éléments de fait ayant conduit les juges du fond à ne pas retenir l’existence d’un tel trouble, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Mais il ne faut pas en conclure que la Cour de cassation est "d'accord avec la Cour d'appel" et ne tolère que les relevés manuels des prix; en effet, à cette époque (1991), l'appréciation du "trouble manifestement illicite" relevait de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Depuis l'arrêt du 4 octobre 2011 (10-21.862), tous les relevés de prix sont autorisés, même ceux pratiqués à l'aide d'un lecteur de code-barres.