LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Jurisprudence sous article 232 du Code Civil:(prononcé du divorce)
force de la convention, principe: caractère définitif, convention irrévocable.
Sont notamment exclues: action en révision pour vice du consentement (Civ. 2e, 13 nov. 1991) ...
Recours: pourvoi en cassation.
de même irrecevabilité de de l'action en rescission pour lésion (Paris 10 mars 98 et autres CA, ref jurisdata) = le cas de votre amie apparement.

Ceci s'applique à la convention définitive homologuée.

Source: code 2003.

Attention, révision n'est pas récision pour lésion..!

Si un conjoint dissimule volontairement un bien à l'autre lors de la rédaction de la convention, n'y-a-t-il pas un problème? Ce cas fait-il partie de l'immunité familiale dans le cadre du vol par exemple?

mais mon cours de droit de la famile dit : possibilité d'une action en rectification si erreur matérielle... Domaine assez limité en somme.

En outre, pour le divorce sur requete conjointe, je crois que l'accord des époux permet la modification de la convention, qui devra être homologuée à nouveau.

Me trompé-je Hervé ?

Pour la requête conjointe, c'est exact.

Nouvelle convention.

Nouvelle homologation.

Par contre, nous ne sommes pas dans le cadre de la requête en rectification d'erreur matérielle qui vise une erreur commise par le juge dans sa décision.

Je suis très loin d'être un spécialiste en la matière et laisse volontiers le dernier mot à JSM

Heu...pareil.

Merci pour ces précisions JSM.