Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
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Clause contractuelle en droit du travail
de
Hervé
le Mer 29 Sep 2004 15:33
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Profession: Juriste
Bonjour,
Je ne sais trop quel nom donner à cette clause que j'ai rencontré dans uncontrat de traail par ailleurs.
Il s'agit d'une clause qui empêche un salarié de travailler dans une société cliente ou chez un prospect pour lequel il aurait été impliqué pendant un an après la sortie de l'effectif, sous réserve que le contact ait eu lieu moins de 6 mois avant le départ du salarié.
On pourrait appeler cette clause une clause de non-débauchage mais cette appellation me parait pour le moins limite.
En tout état de cause, ces clauess sont-elles selon vous assimilables à des clauses de non-concurrence ? Leur effet peut être le même si on prend le cas d'une personne travaillant dans un domaine particulier impliquant un nombre réduit d'employeur.
Si oui, les cnoditions de validité de la clause d enon concurrence formelle sont elles applicale à ce genre de clause ou non..?
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Le Thaï
le Mer 29 Sep 2004 16:19
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Profession: Juriste
en effet c'est pour le moins bizarre.
Je pencherais néanmoins vers la clause de non concurrence. Qui ne serait pas valide car elle n'a pas de contrepartie financière et n'est limité que dans le temps.
Je pense que l'on peut analyser cette clause de cette façon en ce sens que le salarié a une activité particulière dans la société qui l'emploi actuellement. Par conséquent, cette dernière ne voudrait pas qu'il aille chez le client (qui n'est pas concurrent sinon il ne serait pas client...) pour qu'il exerce son activité précédente et en quelque sorte faire concurrence à son ancienne société. En étant embauché chez le client, ce dernier n'a plus besoin d'être client car le salarié qui lui rendait ce service est chez lui.
Suis je clair?
de
Tripleju
le Mer 29 Sep 2004 16:41
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Profession: Juriste
Les cabinets comptables usent beaucoup de ce type de clause et, il me semble, la nomme clause de fidélité de clientèle.
de
Hervé
le Mer 29 Sep 2004 16:45
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Il s'agit d'une clause vue dans un contrat de travail d'un grand groupe d'ingéniérie. Elle vise à empêcher le débauchage des consultants par les clients. Mais quand le consultant est spécialisé dans l'industrie automobile par exemple les débouchés sont sommes toute assez restreints s'il veut partir de la société qui l'embauche...
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Nemo auditur
le Mer 29 Sep 2004 17:08
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Non, non, c'est bel et bien une clause de non-débauchage tout à fait valable et très courant notamment auprès des SSII.
de
Hervé
le Mer 29 Sep 2004 17:14
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Profession: Juriste
Effectivement, je pense que cette clause doit être particulièrement classique dans le milieu du consulting (SSII ou autres), mais je me pose quand même la question de savoir si elle ne pourrait pas à juste titre se voir analysée par un tribunal comme une clause de non-concurrence déguisée. Après tout, quelqu'un qui se serait très spécialisé dans un secteur d'activité où le nombre d'employeurs potentiels est limité (l'automobile par exemple) peut se voir simplement empêché de travailler par le simple jeu de cette clause, pendant 12 mois (pour reprendre mon exemple initial), sans aucune contrepartie.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Nemo auditur
le Mer 29 Sep 2004 17:30
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Je pense qu'au même titre que les clauses de non concurrence, les clauses de non débauchage doivent facilement sauter devant le Conseil des Prud'hommes s'ils résultent en une entrave pour le salarié à son retour sur le marché du travail...(ex : ensemble des sociétés d'un secteur liées par clause de non-débauchage avec une même entreprise)
Par contre, permettez-moi de mettre le doigt sur une erreur d'importance : les clauses de non-débauchage n'ont de mises que dans les contrats de prestations de services!
Dans un contrat de travail, c'est une clause de non-concurrence soumise aux règles que vous connaissez!
de
Hervé
le Mer 29 Sep 2004 17:37
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Profession: Juriste
C'est bien ce qu'il me semblait. Dans un contrat de prestation de société à société, pas de problème. Mais dans un contrat de travail ça me semblait asssez limite.
Bien que je maintienne que cette clause est classique dans les contrat de travail de SSII ou sociétés de consulting.
Dernière édition par
Hervé le Mer 29 Sep 2004 19:44, édité 1 fois.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
Guilain
le Mer 29 Sep 2004 18:51
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Profession: Métiers des RH
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je serai assez d'accord pour l'analyser comme une clause de non-concurrence avec les limites qui s'y rapportent.
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