LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,


J'ai une question de droit de la construction sur laquelle je sèche quelque peu.

La situation : un particulier acquière via une vente d'immeuble à rénover un local d'habitation. La livraison s'effectue au stade "brut de béton" charge à l'acquéreur d'effectuer les travaux finaux.

Le problème : les travaux sont effectués et le local souffre d'un défaut d'isolation phonique.

Je connais maintenant par coeur l'article L 111-11 du CCH qui dispose :

Les contrats de louage d'ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d'habitation sont réputés contenir les prescriptions légales ou réglementaires relatives aux exigences minimales requises en matière d'isolation phonique.

Les travaux de nature à satisfaire ces exigences relèvent de la garantie de parfait achèvement visée à l'article 1792-6 du Code civil reproduit à l'article <L. 111-20-2> (2).

Le vendeur ou le promoteur immobilier est garant, à l'égard du premier occupant de chaque logement, de la conformité à ces exigences pendant un an à compter de la prise de possession.

Je sais que cet article est également applicable au rénovation lourde et donc à mon espèce.

Pour autant, je m'interroge. Est ce que l'on peut considérer que la livraison "brut de béton" d'un local d'habitation est assimilable à "la construction de bâtiments d'habitation" ?

J'ai cherché de la JP à ce sujet et consulté mes manuels mais je n'ai rien trouvé. J'ai tendance à dire que non, que ces exigences légales ne s'appliquent pas à mon espèce et que nous sommes dans un champ purement contractuel.

Auriez-vous un avis ?

Cordialement

Je me permets, monsieur le maire, un up désespéré de cette question. En espérant que vous ne m'en teindrez pas rigueur

bonsoir,

pour répondre très brièvement à votre question, j'aurai tendance à considérer qu'il convient de se placer du point de vue de la vente d'un bien immobilier, qui relève du domaine contractuel, plus que de celui de la construction à proprement parler.

Ainsi, la livraison "béton brut" n'engagerait pas le vendeur, par à rapport à ses obligations quant à l'isolation phonique, l'acquéreur en faisant dès lors son affaire, sous réserve de la rédaction de l'acte de la vente...

Bonjour,
Pour moi, le vendeur s'engage forcément... pour la seule partie qu'il a fournie. Pas sur les travaux finaux.
Sauf s'il ignorait que ce qu'il construisait était "à destination d'un usage d'habitation".

C'est un expert acousticien qui déterminera l'origine des défauts.

Bonjour,


Merci de vos réponses.

J'ai la même analyse que vous. J'avais peur de rater une législation qui m'était inconnue.

Merci encore.

Lucio