LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjours à toutes et tous,

J'ai un petit souci sur cette vaste et obscure (du moins pour moi) notion qu'est l'obligation non sérieusement contestable.
Si l'obligation n'est pas contestée dans son principe mais qu'il existe un différend sur le quantum sollicité (les calculs présentés par le salarié ne sont pas tout à fait exacts selon moi, il y a quelques centaines d'euros en trop), le juge des référés conserve t-il sa compétence ou faut il passer à une procédure au fond?

Merci et bon dimanche à tous (malheureusement bientôt terminé)

Bonsoir,

D'après la forme de la question j'en déduis (peut être à tort) que vous êtes en défense et que vous voudriez soulever l'incompétence du juge des référés.

Selon cette jsp, a priori, le juge des référés serait compétent (cass civ 2°10 nov 1998 pourvoi n°96-17087).

De toute façon, le juge des référés va prononcer une condamnation à titre provisionnel et pour le surplus (la différence de qqs centaine en trop), vous débattrez sur le fonds après la décision en référé

Oui c'est tout à fait cela. Sur le principe de la demande il n'y a aucune contestation mais je ne suis pas d'accord avec le calcul du salarié (en procédant au calcul moi même j'ai un différentiel de 200 euros à peine,pas grand chose ma foi mais c'est toujours ça)
Pour moi à partir du moment où il n'y a pas contestation sur le principe, le juge est compétent quitte à ce que je demande de limiter la demande à une somme inférieure.

Je vous remercie de votre réponse car je dois conclure demain matin et malgrè mes recherches je n'ai rien trouvé sur la question.

Je vais pouvoir aller dormir du coup!!

Bonsoir,

Oui c'est tout à fait cela. Sur le principe de la demande il n'y a aucune contestation mais je ne suis pas d'accord avec le calcul du salarié (en procédant au calcul moi même j'ai un différentiel de 200 euros à peine,pas grand chose ma foi mais c'est toujours ça)
Pour moi à partir du moment où il n'y a pas contestation sur le principe, le juge est compétent quitte à ce que je demande de limiter la demande à une somme inférieure.
Je vous remercie de votre réponse car je dois conclure demain matin et malgrè mes recherches je n'ai rien trouvé sur la question.

Je vais pouvoir aller dormir du coup!!

Le juge le fera de lui-même. S'il constate une contestation sur le quatum de la somme réclamée, il allouera une provision qui n'aura d'autre limite que le montant non sérieusement contestable.