LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Beau jugement du TCOM de LAVAL du 13 Octobre 2010 qui condamne CARREFOUR à supporter les relevés de prix par tout moyen pratiqués par les concurrents.


Le TCOM adopte pour une grande part le rapport de non admission qui avait valu à CARREFOUR la non admission de son pourvoi contre l'arrêt de la COur d'appel de RENNES qui l'avait condamné sous astreinte à supporter les relevés de prix effectués par les préposés de E.LECLERC.

Bonjour,
Qu'entendez-vous par "beau", dès lors qu'il n'apporte rien de nouveau par rapport à la solution, déjà connue, de la Cour de cassation ?


Par tout moyen... licite.

Erreur, l'arrêt de la C Cass de 1991 se contentait de relever que les surfaces de ventes étant ouvertes au public, rien n'interdisait aux préposés d'une enseigne concurrente de procéder à des relevés manuels des prix.

Le jugement de LAVAL conscre un "usage" de relevés par système optique, comme l'avait fait la Cour de RENNES dans son arrêt de 2009.

De surcroît ce jugement a été rendu au vu du rapport de non admission du pourvoi formé par CARREFOUR contre ledit arrêt de RENNES et ayant abouti à un arrêt de non-admission.

Donc beau jugement écartant, notamment, le moyen de CARREFOUR tiré de l'arrêt COLAS de la CEDH.

Bonjour,
Je ne vois toujours pas ce que cela change.
Pour moi, est "beau" un arrêt/jugement qui apporte quelque chose de nouveau.
L'affichage des prix au public étant obligatoire, personne ne peut interdire à une personne du public de les noter sur un calepin, "public" ne signifiant pas seulement "consommateurs". Cet arrêt ne change rien à cette règle, quoi qu'ait pu en penser la direction de Fourrecar et leurs juristes maison (qui confondent siège social et magasins, c'est-à-dire, comme souvent, qui "confondent autour et alentour").
Et alors que vous n'aviez écrit, dans votre premier message, que :

Le TCOM adopte pour une grande part le rapport de non admission qui avait valu à CARREFOUR la non admission de son pourvoi contre l'arrêt de la COur d'appel de RENNES

D'où ma remarque. "Non admission" par la Cour de cassation, donc.
Et jugement bien dans la ligne de cette Cour.

Bonjour,

Le jugement en question apporte quelque chose de nouveau; certes, le droit de relever les prix semblait une évidence, mais son fondement juridique restait à déterminer. L'arrêt de la Cour de cassation que vous évoquez ne se prononçait pas sur ce point. Or ce jugement, comme l'arrêt de Rennes fonde ce droit sur un usage.

Bonjour,
Admettons, mais vous écrivez vous-mêmes :

Le jugement de LAVAL conscre un "usage" de relevés par système optique, comme l'avait fait la Cour de RENNES dans son arrêt de 2009.

Lequel était déjà très complet. Entre autres :

Considérant certes que cet usage n'a pas en définitive été consacré par la loi de modernisation de l'économie, qu'il n'en existe pas moins et le fait que cette proposition n'ait pas été suivie n'a pas pour effet de l' interdire, y compris par un procédé informatique et non seulement manuel, les relevés devant cependant être réalisés dans des conditions n'occasionnant pas de troubles dans le magasin...

Donc, quoi de neuf, docteur ?

Bonjour,

Il faut sans doute cesser de jouer sur les mots; le jugement de Laval est interressant parce que, comme l'arrêt de Rennes, il fonde le droit de relever les prix sur l'existence d'un usage, ce que n'avez pas fait (vous le reconnaissez) la Cour de cassation dans l'arrêt que vous évoquez.

Donc, ce qui est "nouveau" et notable, c'est l'arrêt de Rennes, soit!

Quoi qu'il en soit, l'essentiel reste quand même les questions de fond soulevées par le droit de relever les prix chez les concurrents.....

Bonjour,

Il faut sans doute cesser de jouer sur les mots

Exact. Cet arrêt n'apporte absolument rien de nouveau, il ne fait, en gros, que reprendre les termes d'un arrêt précédent.

Quoi qu'il en soit, l'essentiel reste quand même les questions de fond soulevées par le droit de relever les prix chez les concurrents.....

Pas plus, cette question était déjà réglée (notamment par la Cour de cassation, d'ailleurs).
La seule nouveauté serait éventuellement d'essayer de comprendre pourquoi les juristes maison continuent à s'escrimer à envoyer leur société au casse-pipes, alors qu'ils se sont déjà fait renvoyer à leurs chères études...
(surtout si c'est en se basant sur l'arrêt COLAS/CEDH qui n'a absolument rien à voir avec le problème des relevés de prix dans un magasin)

Bonjour,

Bien sûr que la nouveauté des décisions récentes est d'avoir donné une base juridique aux relevés de prix ce que n'avait pas fait l'arrêt de la CCASS de 1991 qui se contentait de constater le libre accès aux surfaces de vente.

Le fondement juridique dégagé est donc celui de l'usage. Mais quel usage?

* l'usage de nature contractuel qui consiste en une tolérance réciproque de relevés de prix et qui peut dès lors être dénoncé,

* l'usage normatif de nature coutumière qui a une valeur contraignante.

Nous avons à ce titre l'arrêt de Montpellier qui semble écarter un usage coutumier mais rien n'est sûr et cet arrêt est pendant devant la CCASS.

En revanche la question a été clairement posée à la Cour de Rennes (elle, à nouveau) et l'arrêt devrait être rendu en tout début d'année.

A noter que dans cette affaire opposant LECLERC à SUPER U, cette dernière enseigne a reconnu (aveu judiciaire...) l'existence d'un usage coutumier de relevés de prix entre concurrents mais dont elle se réserve les modalités techniques.

De même la question est également posée en ces termes devant des juridictions de premier degré.


Bonne fêtes.