LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je voudrais me libérer d'un doute : Une offre d'achat d'immeuble commercial confirmée par email et acceptée le jour même par retour d'email par le vendeur vaut-elle bien vente parfaite en vertu de l'article 1583 du code civil, même si l'offre ne précise pas la date limite de sa validité, ni la date maximum à laquelle l'acte authentique doit être réitéré ?

Il me semble que la mention de la date limite de validité de l'offre est une condition essentielle de la validité d'une offre d’achat pour un immeuble d'habitation, mais je ne pense pas que ce soit applicable aux immeubles commerciaux, l'accord sur la chose et sur le prix suffisant à mon sens pour que le vente soit parfaite.

En tout état de cause, je pense que le vendeur ne pourrait obtenir la nullité de la vente que s'il pouvait justifier du grief que lui aurait causé l'absence de mention de la date limite de validité de l'offre, ce qui ne semble a priori pas évident.

Merci d'avance pour vos avis et commentaires qui sont toujours les bienvenus.

Bonjour,

En tout état de cause, je pense que le vendeur ne pourrait obtenir la nullité de la vente que s'il pouvait justifier du grief que lui aurait causé l'absence de mention de la date limite de validité de l'offre, ce qui ne semble a priori pas évident.

C'est le moins qu'on puisse dire...
Selon la bonne vieille formule :

Nemo auditur propriam turpitudinem allegans

Sinon, ce serait trop facile : j'offre un bien en vente sans prévoir de date limte de validité de mon offre, j'invoque le grief causé par cette absence pour refuser tout accord pourtant conforme à mon offre. Et hop !

Courrier, fax, mail prouvé qui donne accord sans aucune restriction sur les termes de l'offre = vente parfaite.

Et si le vendeur rouscaille, lui rappeler que le père Noël ne passe annuellement qu'aux alentours du 25 décembre...

Re,
Au fait, un détail...
Qu'entendez-vous par...

Une offre d'achat d'immeuble commercial confirmée par email et acceptée le jour même par retour d'email par le vendeur

En général, c'est plutôt l'inverse, sauf si l'acquéreur n'accepte pas l'offre de vente telle quelle, mais de toute façon la formule latine vaut aussi si le vendeur a accepté une contre-proposition "dans la foulée", a fortiori le même jour. Donc l'absence de date ne peut lui avoir causé préjudice et on ne verrait pas bien lequel.

Normalement, pas de date limite de validité = "ad vitam aeternam".
Que je sache, une date limite n'est pas obligatoire, c'est seulement une "sage précaution".

C'est bien cela Camille, cette offre d'achat faisait suite à une offre de vente faite aussi par email par le vendeur quelques jours auparavant.

Mon inquiétude porte sur le fait qu'il me semblait avoir lu au moins pour les immeubles d'habitation, que c’était une mention obligatoire, pas seulement recommandée, de fixer une date limite, justement parce qu'une offre faite ad vitam aeternam n'aurait pas de valeur, comme une "garantie à vie".

Bonjour,
D'abord, je ne crois pas que la mention soit obligatoire, je ne vois pas trop quel texte le dirait. Par ailleurs, si elle l'est, c'est dans le seul et unique but de protéger l'acheteur, pas le vendeur. Donc, peu probable que ce dernier puisse se servir de cet argument, d'autant que vous dites qu'il a donné son accord dans la foulée, l'absence de mention ne lui a donc pas porté préjudice.
De même que le délai de réflexion/rétractation n'est pas prévu, quand il l'est, au bénéfice du vendeur mais de l'acheteur seulement.

Bonjour,

Il semble bien en effet que cette mention non obligatoire, de surcroît stipulée au profit de l'acquéreur, ne puisse affecter la validité de la vente.

En revanche, l'acte de cession d'un fonds de commerce doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.

Toutefois, ces mentions ont vocation à protéger l'acheteur, et il semble difficile que le vendeur puisse s'en prévaloir pour réclamer la nullité de son engagement, surtout si l'absence de ces mentions ne lui a pas fait grief.

Que vaut donc l'offre d'achat acceptée du vendeur, faite à la fois sur le fonds de commerce et sur les murs, en précisant le prix de chacun d'eux, mais ne comportant pas les mentions obligatoires pour le fond ?

Personnellement, j'ai tendance à penser que la vente du fonds n'en est pas affectée si le vendeur ne peut se prévaloir d'un grief que lui aurait causé cette absence de mentions.

Si la nullité de la vente est de droit, même sans grief, je pense qu'elle ne porterait alors que sur la cession du fonds, non pas sur celle des murs, dès lors qu'aucune condition de dépendance ne figure expressément dans l'offre d'achat.

Mais peut-être me trompe-je ???

Bonjour,
Selon moi, en gros et pour simplifier, immeuble commercial ou pas, et j'espère que des juristes plus émérites confirmeront, un acte sous seing privé ne peut pas être annulé de plein droit au simple/seul prétexte qu'il y manque une virgule, même si cette virgule était "obligatoire"
- a fortiori si cette absence de virgule ne préjudicie pas à celui qui se plaint de son absence ;
- a fortiori si c'est le plaignant lui-même qui est l'auteur de cette absence ;
- quand bien même cette absence serait préjudiciable à la partie d'en face, laquelle ne s'en plaint pas, une partie n'ayant pas pour vocation de protéger et de défendre les intérêts de l'autre partie...
Sinon, ce serait trop facile de promettre sans promettre.

Mon pauvre monsieur, je vous ai escroqué, donc la vente est nulle...
Mais bien entendu, en dédommagement, je garde votre pognon...