LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous.

Voici ma question : mon client fait des travaux de voiries et le maître d'ouvrage, soulevant différents désordres, s'oppose au versement du solde du marché.
J'ai obtenu la désignation d'un expert judiciaire devant le T com.
Le rapport est déposé, l'expert retient effectivement quelques désordres.
Une transaction semble possible mais elle suppose que mon client refasse une partie de la chaussée. Problème : je ne suis pas certaine qu'après réalisation des travaux le maître d'ouvrage me paie le solde. (gros doute sur la solvabilité).
J'envisageais donc de solliciter la consignation de la somme avant que mon client ne fasse les travaux.

Dois-je faire une assignation au fond devant le T com ? La consignation aura lieu auprès de la Caisse des dépôts ?

pourquoi ne pas inclure dans la convention qu'il y aura consignation de la somme due, sans que celle-ci ne produise aucun intérêt, et que cette somme sera acquise par le constructeur dès la réception des travaux sans réserve.

Aussi je pense, prévoir que le maitre d'ouvrage devra réceptionner les travaux dans les 15 jours suivant la fin des travaux, à défaut, il sera réputé les avoir réceptionné sans réserve.

Dans la convention vous pouvez prévoir que les sommes seront consignées chez un confrère.

Ca vous évite une procédure et c'est moins cher.

j'avais envisagé cette possibilité, mais mon confrère n'est pas d'accord. Il veut que mon client réalise les travaux, mais sans consignation.

Dans ce cas vous pouvez assigner au fond et demander la consignation chez Maître.... ou à tel séquestre qu'il plaira.

N'oubliez pas de donner les conditions dans lesquelles il y aura libération des fonds.

Autre chose à laquelle je pense : vérifiez si vous rentrez dans l'article 31 du CPC sur l'intérêt à agir (né, actuel,..)

merci Franck !
C'est justement le "Par ces motifs" que j'ai du mal à rédiger.

Donc en gros "Ordonner la consignation de la somme de X à tel séquestre qu'il plaira au Tribunal de céans".

Pour l'article 31, merci d'avoir attirer mon attention sur ce point. J'entre bien dans les conditions ! merci.