LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

en vertu de l'article 503 du cpc, "Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification."

dans l'hypothèse ou un justiciable prendrait l'initiative de faire exécuter une décision de justice qui n'aurait pas été signifiée péalablement, son contradicteur pourrait soulever une contestation en se fondant sur l'article 503 du cpc. Dans ce cas, soulèverait-il une exception de procédure ou une fin de non recevoir fondée sur l'article 503?

cordialement

Bonsoir,

Si une exécution est en cours c'est que la décision a été rendue et détient la force exécutoire Vous n'êtes plus dans le cadre d'une instance en cours donc vous ne pouvez plus faire usage des fins de non recevoir ou exceptions de procédures pour cette instance.

Par ailleurs, si un huissier est en charge des opérations d'exécution c'est certainement qu'il dispose d'un titre en bonne et due forme.

Merci de préciser le contexte de la procédure pour pouvoir vous aider au mieux :
- nature de décision de justice ?
- voie de recours en cours ?
etc

Cordialement

Bonsoir,

je me place dans l'hypothèse ou une voie d'exécution forcée serait engagée en vertu d'un arrêt réputé contradictoire (donc passée en force de chose jugée car non suspensif d'exécution) qui n'aurait pas été signifiée à l'égard de celui contre lequel l'exécution est engagée. Si cette personne soulève une contestation, devra t'elle invoquer une fin de non recevoir ou une exception de procédure si elle souhaite se prévaloir de l'article 503 ?

La question présente un intérêt si la personne conclue au fond avant d'invoquer les dispositions de l'article 503. Si le défaut de signification s'analyse comme une exception de procédure, elle aura tout intérêt à l'invoquer in limine litis avant de conclure au fond.



Cordialement

A mon sens, c'est ni l'un ni l'autre.

La contestation ne peut intervenir que dans l'hypothèse où une mesure d'exécution est engagée. C'est donc devant le Jex qu'il faut contester au fond la validité de la mesure d'exécution pour ne pas avoir été signifiée.

Et à cet égard, une décision signifiée avec inexactitudes, par exemple sans indiquer les bonnes voies de recours, est considérée comme non signifiée du point de vue de l'article 503.

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je me place dans l'hypothèse ou une voie d'exécution forcée serait engagée en vertu d'un arrêt réputé contradictoire (donc passée en force de chose jugée car non suspensif d'exécution) qui n'aurait pas été signifiée à l'égard de celui contre lequel l'exécution est engagée.

Cordialement

Bonjour,

s'agit-il d'un cas concret ou est-ce une hypothèse d'école ?

Je ne sais pas comment il est possible faire une exécution forcée contre un bonhomme à qui la décision n'a pas été signifiée...

S'il y a voie d'éxécution, il y a eu forcément signification avant, non ?

Il faut aller devant le JEX pour contester le titre puisqu'il y a une saisie en cours et devant le JEX il faut soulever in limine litis la caducité voire la nullité de la saisie pour défaut de titre exécutoire pour défaut de signification.

S'il y a eu une signification et que le débiteur n'a pas été touché vous pouvez contester le procès verbal de signification (nullité de l'article 114 du CPC) en vous appuyant sur les article 654 et suivants du CPC

Bonjour,

il s'agit d'un cas réel vu dans une jurisprudence de legifrance que j'ai aménagé pour ma réflexion personnelle. Je me place dans l'hypothèse où un créancier déposerait une requête en saisie sur rémunération en vertu d'un arrêt confirmatif réputé contradictoire qui n'aurait pas été signifié. Supposons qu'au cours de l'audience de conciliation, le débiteur soulève une contestation au fond sans invoquer le défaut de signification et que le tribunal ordonne la saisie sur rémunération. En cas d'appel, ce débiteur pourrait soulever le défaut de signification et faire déclarer la procédure de saisie nulle. A mon avis, l'arrêt ne pourrait être déclaré non avenu car l'article 478 du cpc ne vise expressément que les jugements rendus par défaut ou réputés contradictoire au seul motif qu'ils sont susceptibles d'appel. Or par définition un arrêt réputé contradictoire n'est pas susceptible d'appel... Dès lors, invoquer en cause d'appel l'article 503 permettrait de faire déclarer nulle la procédure de saisie sur rémunération seulement. A mon sens, le délai pour signifier un arrêt réputé contradictoire est le délai de droit commun soit 30 ans sous l'empire des anciennes dispositions. En effet la loi de 2008 n'est pas rétroactive.

Qu'en pensez vous?
Cordialement

En réalité, il ne s'agit pas de demander l'annulation (pour des vices de forme et de fond intrinsèques à l'acte de saisie) de la saisie mais d'en demander la main levée pour défaut de signification préalable.

Concernant le problème accessoire de la prescription décennale du titre exécutoire (nouvel art 3-1 L 09.07.1991): il convient de se référer aux dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 (article 26):

" les dispositions qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure".

Cordialement,