LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je me permets de soumettre un cas.
Un époux souscrit un contrat d'assurance vie au profit de son épouse et en second de son fils. Ce contrat est payé avec les fonds communs (régime de la communauté). L'époux avant de divorcer change le bénéficiaire (contrat au nom de sa maîtresse). Lors du divorce, aucun rachat n'est effectué.
L'époux décède, l'assurance vie est transmise au bénéficiaire (la maîtresse).
L'ex épouse n'a jamais récupéré sa part.
Les héritiers ne peuvent agir contre le bénéficiaire en cas de décès que pour demander un rapport ou une réduction si les primes versées ont été manifestement exagérées.
Cependant, peut-on annuler le contrat d'assurance vie si on prouve la fraude à savoir dissimulation de fonds appartenant à la communauté?
Merci

Bonjour,
Sujet très intéressant sur lequel je fais des recherches actuellement.
Il semble que la jurisprudence ne se soit pas clairement prononcé en cas de décès.
En effet, si le contrat n'est pas dénoué, les juges considèrent que l'assurance vie est un bien commun en se fondant notamment sur l'article 1401 du Code civil (arrêt Praslicka).
Cette solution a été confirmée au point de vue fiscal par la réponse Ministérielle Bacquet en juin 2010.
Mais envisager l'anéantissement sur le fondement de la fraude est fort pertinent.Néanmoins, il faudra la démontrer et c'est là que se situe la principale difficulté.
Concernant le cas sur lequel je travaille, l'assurance vie a été conclue après l'ordonnance de non conciliation et le décès est intervenu avant le prononcé du divorce (régime de communauté).
J'ajoute que la responsabilité de la banque peut également être recherchée car les droit des assurances n'est pas dérogatoire au droit civil.
J'attends avec impatience les nouveaux commentaires.

L'assurance vie n'est il pas un bien comme un autre qui rentre dans le partage lié au divorce ? Est ce que celui ci a été prononcé ?
Si oui, la communauté de biens a été liquidée, assurance vie comprise.

Bonjour,
Tout à fait.
Sauf que, si fraude il y a, elle se situerait bien au niveau de la liquidation, selon moi. Et sûrement pas au moment de la signature du contrat d'assurance, qui lui est et reste parfaitement valide.
Mr a seulement "omis" de rapporter le montant de ce contrat au moment de la liquidation, pour lequel il devait récompense à la communauté, donc à ex-Mme, en fait.
Si on considère que c'est une dette née du vivant de Mr et non réglée à son décès, ce seraient donc à ses héritiers de la régler à Mme Ex devenue Veuve sur leurs parts d'héritage.
La bénéficiaire du contrat, peu importe son "statut social" vis-à-vis de Mr Défunt, n'est pas concernée par toute cette histoire.

Quant à la banque, elle n'a rien à voir non plus dans l'histoire. Ce n'est pas à elle à vérifier l'origine des fonds et il n'est pas du tout interdit que ces fonds soient communs. Elle a encore moins un droit de regard sur les "liens de parenté" entre le titulaire et le bénéficiaire. Le titulaire du contrat peut modifier le bénéficiaire quand bon lui semble par la suite. Donc peu importe que la désignation initiale "Mes chers enfants et ma tendre épouse" soit devenue "Melle Nini, ma maîtresse adorée".

Dans mon cas, le notaire a demandé à l'assurance que le capital soit déclaré à la succession car assurance vie financée par des époux mariés sous le régime légal à l'aide de fonds communs.
L'assurance a refusé de considérer l'assurance comme un bien commun au sens de l'article 1401 du Code civil.
Elle a versé l'assurance vie à la bénéficiaire.

Il est vrai, ce cas est très différent de celui exposé par liliblue.
En effet, le contrat ayant été souscrit après l'ONC avec des fonds communs on peut envisager la nullité sur le fondement d'une cause illicite ( dissimuler des fonds de la communauté).
Par ailleurs, l'époux ne pouvait disposer seul des fonds de la communauté et souscrire un tel contrat ( versement initial de 75000 euros + 5000 euros par mois correspondant exactement au montant de son salaire) : dépassement de ses pouvoirs de gestion.

Bonjour,

Dans mon cas, le notaire a demandé à l'assurance que le capital soit déclaré à la succession car assurance vie financée par des époux mariés sous le régime légal à l'aide de fonds communs.

Ou, pour être plus précis, contrat rapporté à la succession pour son montant en valeur, en euros donc. A mon humble avis, le notaire se trompe gravement… (à double titre, presque à triple)(première fois que j'entends dire qu'un notaire devrait "demander" à une assurance de "déclarer" un contrat à la succession !).

L'assurance a refusé de considérer l'assurance comme un bien commun au sens de l'article 1401 du Code civil.

Non, à mon humble avis, c'est parce que ce n'est pas le problème de l'assurance. Elle a un contrat en bonne et due forme, elle l'exécute.
Le problème aurait été différent si un juge, pour autant qu'il en ait le pouvoir, avait annulé le contrat (et à mon humble avis, dans le cas présent, il n'en aurait pas le pouvoir).
Mis à part les problèmes de blanchiments d'argent sale et les blanchiments d'argent propre, un assureur n'a pas à connaitre l'origine des fonds, encore moins de se préoccuper du régime matrimonial du souscripteur.

Elle a versé l'assurance vie à la bénéficiaire.

Tout ce qu'il y a de plus normal, selon moi. Elle exécute le contrat, point.

Il est vrai, ce cas est très différent de celui exposé par liliblue.

Ça y ressemble quand même beaucoup.

En effet, le contrat ayant été souscrit après l'ONC avec des fonds communs on peut envisager la nullité sur le fondement d'une cause illicite ( dissimuler des fonds de la communauté).

Non, non. Ce qu'on peut envisager, c'est la nullité… de la liquidation du régime matrimonial et donc du partage après liquidation, plus exactement de reprendre l'opération de liquidation en réintégrant le montant en euros du contrat d'assurance dans la masse commune, ce qui induira, au final, que l'assurance vie sera considérée comme attribuée à l'ex-époux signataire et que cet époux devra compensation à l'autre en cas de partage inégal, donc si, à cause de l'assurance seule, sa part est valorisée à plus de 50%. Mais, a priori, ça ne remet pas du tout en cause la validité du contrat lui-même.
Donc, peu importe que le contrat ait été souscrit avant ou après ONC, donc avant liquidation et partage.

Par ailleurs, l'époux ne pouvait disposer seul des fonds de la communauté et souscrire un tel contrat ( versement initial de 75000 euros + 5000 euros par mois correspondant exactement au montant de son salaire) : dépassement de ses pouvoirs de gestion.

C'est votre notaire qui vous a dit ça ? A mon humble avis, il confond un peu autour et alentour.
Il confond, je pense, avec le volet fiscal d'une succession : dans le cas que vous évoquez, comme les assurances vie sont généralement hors successions et échappent donc aux droits qui vont avec (pour simplifier), le fisc peut demander le rapport de son montant en valeur (en euros donc) à la succession pour lui permettre de toucher les picaillons qu'il estime lui êtres dus. Mais ça ne remet pas du tout en cause l'effectivité du contrat lui-même, contrat que le fisc ne conteste d'ailleurs pas en tant que tel. Pour le reste, le fisc laisse les "héritiers" se débrouiller entre eux.
(Et croyez bien que le fisc se ferait même un plaisir non dissimulé de taxer le ou la bénéficiaire au taux croustillant de 60% et au premier centime d'euro si l'assurance vie était requalifiée en donation ou legs)


Pour le reste, le code civil prévoit seulement la désolidarisation du conjoint sur les dettes contractées sur la base d'engagements pris isolément par l'autre conjoint, "pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage" (pour simplifier)(et ce que seul un juge a le pouvoir d'apprécier, donc pas de passage devant un juge, pas d'excès manifeste !).
Ce qui ne veut pas du tout dire "annulation automatique des engagements pris vis-à-vis d'un tiers".

Et à propos d'excès, il faut se méfier du terme de "fraude", souvent utilisé de manière… "manifestement excessive"…

En résume, voilà deux personnes mariés sous le régime de la communauté légale.
L'un d'eux peut en toute légalité et sans le consentement de l'autre, disposer des biens et acquêts du couple pour gratifier un tiers par le biais d'une assurance vie.
Le contrat d'assurance vie ne peut pas être remis en cause.
L'époux lésé a simplement droit à une récompense.

Notons cependant qu'aux termes de l'article 1422 du Code civil:
"Les époux ne peuvent l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté"

La date de signature du contrat peut avoir son importance contrairement à ce qui est affirmé supra.
En effet, aux termes de l'article 262-2 du Code Civil :
"« Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint ».
La nullité peut être demandée à la double condition :
- Les fonds proviennent de la communauté (il existe une présomption de communauté renforcée par l'absence de clause de remploi de fonds propres)
- La fraude existe (elle peut découler de la dissimulation du contrat à l'autre conjoint)

Bonjour,

L'un d'eux peut en toute légalité et sans le consentement de l'autre, disposer des biens et acquêts du couple pour gratifier un tiers par le biais d'une assurance vie.

Autrement dit, selon vous, un contrat d'assurance vie serait valide ou pas suivant la qualité du bénéficiaire ? Depuis quand ? D'autant plus que l'assureur n'a absolument pas le droit de révéler à un tiers le ou les noms du ou des bénéficiaires.

Que feriez-vous alors d'un contrat avec des bénéficiaires qui aurait été rédigé/modifié comme suit :
- 1/3 à mes enfants chéris ;
- 1/3 à mon épouse adorée bientôt exécrée ;
- 1/3 à Melle Nini qui égaye mes cinq à sept depuis dix ans…


Qu'entendez-vous par "gratifier un tiers" dans le cadre d'un contrat d'assurance vie ?

L'époux lésé a simplement droit à une récompense.

Ben, du coup, l'époux lésé n'est plus lésé, même au sens où vous l'entendez, puisqu'il récupère sa "quote-part" de "biens et acquêts" pleine et entière, soit 50% du capital du contrat, une fois la liquidation complétée correctement !