LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous!
Une petite question relative à L613-7 du Code de la PI, et à la Possession Personnelle Antérieure (PPA) :
Auriez-vous des exemples, des expériences, de transfert d'un droit de PPA, et notamment hors hypothèse de cession de fonds de commerce visée par l'alinéa 2 de l'article?
Je souhaiterais échanger sur ce point, éventuellement par MP.
Merci par avance et bonne journée!

Le "droit" de possession personnelle antérieure (PPA) n'est pas un droit mais un principe d'exception au droit du breveté. Ce "droit" n'existe que lorsque que la personne qui peut s'en prévaloir est l'auteur d'un acte de contrefaçon d'un brevet (désignant la France) en France. Il ne s'agit, en aucun cas, d'un droit exclusif, et tous les préparatifs ( envelope soleau, cahier de laboratoire etc...) visant, par abus de langage, à créer ce droit ne sont, en pratique, que des précautions qui, dans ce contexte précis, permettront, le cas échéant , en ménageant des éléments de preuve, de pouvoir invoquer efficacement ce droit d'exception. Ainsi, le transfert de cette exception au droit n'a pas vraiment de sens, mais le legislateur a prévu une exception , somme toute logique, qui est qu'une entreprise bénéficiant de cette exception puisse être transmise. En conséquence la transmission du droit de ppa par la cession du fond bénéficie d'une double exception ... c'est déjà eaucoup !!!

Bonjour,
Et c'est uniquement le droit d'exploitation qui est accordé et qui est transmissible ET à condition qu'il reste "attaché" au "fonds de commerce, entreprise ou partie de l'entreprise" qui l'exploite et qui est transmis ou cédé. Droit "personnel", donc sous réserves des mêmes conditions, transmissible aux héritiers en héritant du "fonds de commerce, entreprise ou partie de l'entreprise". Mais on ne peut le céder seul, comme on pourrait éventuellement le faire d'un droit d'exploitation "classique".