Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
potok a écrit :je ne vois pas où se trouve le maintien du fonds de commerce prééxistant, plus de clientèle depuis deux ans
potok a écrit :le bail a été résilié, [...] puis, nouveau bail pour le locataire daté du jour de la sous location, bail portant sur le RDC à usage commercial destiné à l'activité de restau et le 1er étage à usage d'habitation, le tout considéré comme commercial.
potok a écrit :droit direct du sous locataire envers le bailleur prévu dans le contrat, donc protégé.
VincentB a écrit :il est clair que je déconseillerais avec la plus grande force l'achat d'un tel fonds.
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