LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

N'étant pas absolument certaine de la réponse, je soumets une interrogation à vos avis éclairés!

Dans le cadre d'une association qui fait une demande de subvention, les services municipaux pour étudier la demande en question, exige d'obtenir les noms de toutes les personnes ayant été licenciées par l'association (le but étant d'obtenir les noms de personnes ayant fait partie de l'association mais n'étant pas résidente de la commune, ce qui aurait pour effet de jouer dans la balance de la subvention...). Selon eux, c'est le seul moyen fiable de pouvoir avoir cette info.

Que pensez-vous de la "légitimité" de la demande émanant de la mairie?
Merci beaucoup pour aide, toujours aussi précieuse!

Il n'y a pas de rapport entre le nombre de personnes employées ou licenciées par une association et le fait d'accorder une subvention à une association et une mairie ne peut conditionner la seconde à la fourniture de la première.

"En application de l’article L. 1611-4 du Code général des collectivités territoriales, toute association ayant reçu une subvention durant l’année est tenue de transmettre à la commune qui l’a ainsi subventionnée la copie certifiée de son budget, celle des comptes de l’exercice écoulé et de lui communiquer tout document faisant apparaître les résultats de l’activité de l’association."

"Cette disposition financière et comptable a pour seul but de permettre à la commune concernée de contrôler l’utilisation qui est faite de l’argent public."

Extrait du guide de la CNIL concernant les collectivités locales.

L'arrêt Solana (CE, 28 mars 1977) cité ensuite ne concerne que la transmission de la liste des adhérents Une commune ne peut donc, à ce titre, exiger la liste nominative des membres d’une association qu’elle a subventionnée.

Bonjour,
Oui mais, si j'ai tout bien compris, on n'en est pas au stade du contrôle a posteriori de la bonne utilisation des deniers publics une fois la subvention accordée et délivrée, mais au stade d'une demande de subvention. Et la commune dit : "Nous on veut bien subventionner mais à la condition que cette subvention profite à nos administrés et pas (ou moins) aux administrés des autres communes. Donc, par exemple, on serait prêt à subventionner à hauteur de X € par adhérent domicilié dans la commune mais seulement à hauteur de Y €, avec Y < X, par adhérent domicilié hors de la commune". Ce que elye appelle "la balance de la subvention".
Revendication de la commune qui, en tant que telle, n'a non seulement rien d'illégal mais est même plutôt tout à fait légitime. Or, il n'y a pas 36 moyens de vérifier la bonne utilisation des deniers publics communaux avec ce genre de revendication.

Je rappelle également que l'administration, fut-elle communale, est tenue au secret en vertu de l'article 226-13 du code pénal.