LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,
utilisatrice du forum depuis peu (et avocate débutante), j'espère trouver ici la réponse à la question qui me taraude....

Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, quelles créances doit on déclarer ?
je m'explique. En l'espèce doit on déclarer une créance au titre de charges de copropriété, alors que le bien immobilier concerné n'est pas affecté à l'usage professionnel du débiteur, qui visiblement avait un autre local pour son activité professionnelle.
le débiteur est "exploitant personnel" pour reprendre les termes de son relevé Kbis...

si quelqu'un pouvait m'éclairer... ce serait fort aimable

Bonsoir,

L'Article L622-24 du code de commerce prévoit:
A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat...

Les créances peuvent donc être commerciales ou civiles.

En outre, toutes les exécutions ne pourront plus avoir lieu.

Cordialement