LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,
j'ai un dossier concernant un bail commercial arrivé à expiration début janvier et en tacite reconduction depuis. mon client vient d'acquérir les murs et a appris que le locataire avait mis une partie du local en location gérance. Or, d'une part la location gérance est nulle car le fonds n'a pas été exploité pendant deux ans par le propriétaire, et en plus, le bail comporte une clause d'indivisibilité et à mon sens pour rompre cette indivisibilité le locataire aurait dû requérir l'autorisation du bailleur ce qu'il n'a pas fait. Du coup après maintes demandes j'ai fait signifier au locataire un commandement de faire cesser cette occupation illicite, en me prévalant de la clause résolutoire (145-17, I-1°). Le locataire en retour a fait signifier au bailleur une demande de renouvellement du bail et parallèlement je reçois un courrier de son avocat affirmant que la location gérance est parfaitement licite et me menaçant de demander des dommages et intérêts si je poursuis en résiliation du bail. Mon client n'est pas contre le renouvellement à condition qu'il soit mis fin à la location gérance et qu'un nouveau loyer soit fixé. Je n'ai pas encore adressé l'acte extra judiciaire sur la conclusions du nouveau bail car je dois auparavant obtenir des garanties sur la fin de la location gérance. Si je n'en ai pas, je poursuis en résiliation. Donc cela va prendre un peu de temps. Mon problème et j'y arrive, est que mon client me dit que le bail en tacite reconduction n'a pas été révisé depuis trois ans et il souhaite envoyer un RAR au locataire pour lui signifier l'augmentation du loyer du bail actuel sur la base de la variation de l'indice du coût de la construction. Les baux commerciaux étant un terrain miné, j'ai peur que cela ne soit interprété comme une acceptation de renouvellement et qu'en tout état de cause mon client ne soit plus en mesure de solliciter une augmentation du loyer avant trois ans (il souhaite conclure un nouveau bail avec un loyer dont l'augmentation dépassera de 40% le loyer actuel, il y aura donc certainement une procédure). Si un bon samaritain a le courage de lire ce message jusqu'au bout et à des idées sur la question, je suis preneuse ! Merci d'avance.

bonjour
s'agit il d'une location gérance ou d'une sous location? en outre, on peut par demande au juge, donner son fonds en location gérance même si le délai d'exploitation est inférieur à deux ans.

n'oubliez pas non plus qu'à compter de la signification de la demande de renouvellement, le bailleur a trois mois pour répondre, sinon, l'acceptation est réputée acquise (article L145-10 Code de com). donc si changement de loyer il y a, ce sera lors du renouvellement.