LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Un propriétaire me mandate pour récupérer les clefs d'un logement anciennement occupé par son locataire décédé laissant 2 filles.
Clefs remises amiablement par l'une des filles.
Ce locataire aurait des dettes...lesquelles? Personne n'accepte la succession à cause des dettes.
Le logement est encombré de meubles, parfois de belle valeur et 2 véhicules sont laissés dans la cour.
Le propriétaire ne peut récupérer son logement vide.
Existe t-il un délai pour que les créanciers se manifestent?
A défaut, le propriétaire fera ce qu'il veut des biens restés dans le logement?(celui-ci n'a qu'un seul mois de loyer impayé à ce jour)

Quelqu'un pourrait-il m'apporter ses lumières?

La succession semble vacante, les héritiers ayant renonce ou allant le faire. Le propriétaire doit donc se faire autoriser par le tribunal D'instance et en l occurence par le greffier a enlever les meubles et a les entreposer a ses frais dans un garde meuble ou des scelles seront poses sil y a du mobilier de valeur (art 1324 et suivants du code de procedure civile)Concernant la succession en elle même, il faut déposer une requête auprès du procureur de la république pour qu il demande la désignation des domaine en qualité de curateur de la succession. C est une procédure qui prend du temps mais gratuite. Une fois désignes les domaines régleront la succession.(mais c est long). Par contre le proprietaire ne peut pas enlever les meubles sans l autorisation du tribunal.Bon courage