LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour, pouvez-vous me confirmer qu' un arrêté municipal ne peut sanctionner qu'en classe 1?

Un juge de proximité à libellé ainsi son jugement: Extrait du jugement "la juridiction de proximité condamne Monsieur [X] à une amende contraventionnelle de cinquante euros (50euros) à titre de peine principale pour NON RESPECT D’UN ARRETE MUNICIPAL RELATIF A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE-REGLEMENT SANITAIRE ».

Dit que la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un
montant de VINGT-DEUX EUROS (22 EUROS) dont est redevable chaque
condamné;

Le montant maximal possible de l'amende est de 38 euros pourtant.

l’Article R610-5 du code pénal stipule que : La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe.

Merci par avance pour votre réponse.

Cordialement.

Bonjour,

Si vous n'avez que le R610-5 dans la citation et dans le jugement, le juge ne pouvait aller au delà de 38 €uros + 22 €uros de frais fixes de procédure.

Seule la voie de la cassation est ouverte, bon courage à vous.

Est-ce que par hazard il n'y aurait pas le RSD, Réglement Sanitaire Départemental, dans les documents ?

Bonjour et merci pour votre réponse.

La verbalisation a été effectuée sur une pelouse privée dont j'ai la jouissance; le juge reconnait le caractère privé de la pelouse mais estime qu'elle est ouverte au public et se base sur l'arrêté municipal qui selon lui s'applique aux voies privées ouvertes au public ( alors que le titre de l'article s'intitule "déjection canine sur le domaine public" et ne mentionne nulle part que ces mesures s'étendent au voies privées ouvertes au public); Le juge se base uniquement sur un arrêté municipal de 1999 en jouant sur le fait qu'il ait fait mention d'espaces verts et qu'il n'est pas précisé "publics". Donc le juge se base uniquement sur l'arrêté municipal et pas sur le RSD. C'est un des moyens de cassation que j'ai utilisé utilisé. Mais bien sûr le juge n' a pas fait mention de l'article R-610 5 dans son jugement.
De plus une pelouse privée n'est pas une voie de circulation ni piétonnière ni automobile et sa jouissance est réservée au locataires de la propriété qui payent les charges d'entretien, donc je ne pense pas qu'elle soit susceptible de recevoir la qualification d'ouverte au public.

Bonjour,
D'accord avec l'analyse d'Aléa ( * ).

le juge reconnait le caractère privé de la pelouse mais estime qu'elle est ouverte au public
...
De plus une pelouse privée n'est pas une voie de circulation ni piétonnière ni automobile et sa jouissance est réservée au locataires de la propriété qui payent les charges d'entretien, donc je ne pense pas qu'elle soit susceptible de recevoir la qualification d'ouverte au public.

Oh que si ! Il y a même tout un tas de "voies privées ouvertes à la circulation publique" et sur lesquelles s'applique le code de la route dans toute sa vigueur, dans toute sa rigueur.
C'est une erreur de croire à l'équivalence "voie privée <=> voie fermée à la circulation".
Le code de la route lui-même, d'ailleurs, ne parle pratiquement pas de "voies privées".
Une pelouse non fermée par un procédé physique, une clôture par exemple, ou par une barrière à accès sélectif/nominatif pour une voie routière, ou, au moins, par des panneaux interdisant expressément l'accès au public (et encore, ça se discute) est considérée comme "ouverte au public" par le simple fait que tout un chacun peut y avoir accès sans aucun obstacle. Un arrêté municipal s'y applique donc, dans toute sa etc.
Pour la question hautement importante du problème des déjections canines, l'Assemblée nationale s'y est forcément penchée...

Ainsi, le constat, par procès-verbal, du non-respect des arrêtés de police du maire pris en application de son pouvoir de police générale défini à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et visant, par ailleurs, le règlement sanitaire départemental conduit à des sanctions pouvant aller jusqu'à une contravention de la troisième classe, c'est-à-dire jusqu'à 450 euros maximum en application des dispositions de l'article 131-13 du code pénal.
À défaut de prescriptions particulières dans le règlement sanitaire départemental, le maire peut instituer une réglementation relative aux déjections canines et ce, en vertu de l'article L. 2212-2 précité, en prévoyant expressément une sanction. Dans ce cas, et conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 et R. 632-1 du code pénal, les maires peuvent prévoir une contravention de la première classe, c'est-à-dire une amende pouvant aller jusqu'à 38 euros.

publiée au JO le : 11/08/2009
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 9357QE.htm


( * ) comme d'hab...

Le RSD ne prévoit pas le domaine privé ouvert au public, mais seulement le domaine public, s'est pourquoi le juge s'est basé uniquement sur un arrêté municipal, donc la peine ne pouvait pas excéder 38 euros!
De plus quand le titre de l'article est " déjection canine sur le domaine public " et que l'article ne prévoit pas la voie privée ouverte au public aucune sanction n'était possible.
De toute façon on ne peut pas se baser sur un arrêté municipal et appliquer les
sanctions relatives aux RSD.
De plus le juge doit motiver son jugement et expliquer en quoi la voie serait ouverte au public.
De plus il ne faut pas confondre "ouverture au public d'un domaine privé" et "domaine public" car une personne morale de droit privé ne peut en aucun cas détenir de domaine public.

J'ai également trouvé cela comme information: "le propriétaire d’un domaine privé n’est pas obligé de manifester son interdiction d’accès au public si, de par sa destination, le domaine n’a aucune raison d’être utilisé par le public (Cour de cassation, chambre civile 2 13 mars 1980- n° du pourvoi 78-14454 et Cour de cassation chambre criminelle, 9janvier 1974- n° du pourvoi 73-91006)."

Bonjour,

Cour de cassation, chambre civile 2 13 mars 1980- n° du pourvoi 78-14454

Arrêt célèbre pour le sujet, c'est pratiquement le seul qui n'impose pas de barrières ou dispositifs de ce genre, mais vous avez lu ?

QU'IL AJOUTE QUE, SANS DOUTE, AUCUN PANNEAU NI AUCUNE BARRIERE N'EN INTERDISAIT L'ACCES AU PUBLIC, MAIS QU'UN PANNEAU IMPLANTE A L'ENTREE DE CE CHEMIN INVITAIT LES AUTOMOBILISTES A NE PAS QUITTER LES ROUTES PUBLIQUES

Cour de cassation chambre criminelle, 9janvier 1974- n° du pourvoi 73-91006

qui dit bien

INTERDISAIT AU JUGE DU FOND DE TIRER DE SON CARACTERE PRIVE ET DE L'ASPECT DES LIEUX
...
CETTE ALLEE NE CONSTITUAIT EN FAIT QUE L'ACCES DU PARC DE STATIONNEMENT PRIVE DES OCCUPANTS D'UN IMMEUBLE

Ce que les juges admettent, c'est que l'aspect des lieux soit sans équivoque sur son caractère privé, dans ce cas pas de besoin de barrière ou de panneau. C'est le cas, par exemple, de votre allée de garage de votre pavillon, même portail laissé grand ouvert.
Mais, si rien ne distingue un domaine privé d'un domaine public, là, obligation de le signaler clairement.

Donc, une pelouse privée ressemble à s'y méprendre à une pelouse publique et peut tout autant attirer un public soucieux de s'étendre dans l'herbe tendre.

Le juge a écrit cela:" (page 3/4 du jugement : « Attendu qu’il en est ainsi du lieu situé au ..... tel qu’il en résulte des éléments produits par le prévenu ») ;

Je ne pense pas que les motifs soient suffisants pour la qualification d'ouverture au public.

Qu' en pensez-vous?

Merci.

Bonjour,

Le RSD ne prévoit pas le domaine privé ouvert au public, mais seulement le domaine public

J'en doute fort :

Article L161-1
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.

Alors donc, le RSD ne s'appliquerait pas sur les chemins ruraux ?

De toute façon on ne peut pas se baser sur un arrêté municipal et appliquer les sanctions relatives aux RSD.

Si si... quand l'arrêté municipal fait justement référence à ce fameux RSD et qu'il est pris expressément en application "locale" de ce dernier. C'est bien ce que répond le sinistre ministre, d'ailleurs.

De plus quand le titre de l'article est " déjection canine sur le domaine public " et que l'article ne prévoit pas la voie privée ouverte au public aucune sanction n'était possible.
...
De plus il ne faut pas confondre "ouverture au public d'un domaine privé" et "domaine public" car une personne morale de droit privé ne peut en aucun cas détenir de domaine public.

Je pense que c'est surtout vous qui confondez domaine public et voie publique, c'est-à-dire "ouverte au public", mais qui peut être "privée".
(Aéroport de Paris a tout un tas de voies privées et je peux vous dire que le code de la route et les autres codes s'y appliquent. Idem, par exemple, les voies privées d'EuroMickey...).

Re,

Qu' en pensez-vous?

Aucune idée. Il faudrait aller consulter un avocat pour qu'il épluche le dossier (PV, jugement, arrêté municipal) en totalité et en lui apportant des photos du lieu et de son environnement.
Cette notion d'ouverture ou pas est laissée "à la libre appréciation souveraine du juge du fond", donc on ne peut tirer de la jurisprudence que des tendances générales.
Si vous avez déclaré que n'importe quel passant de la rue pouvait mettre les pieds sur cette pelouse sans que rien ne lui permette de deviner qu'elle était privée et qu'elle vous appartenait, pour moi c'est râpé...