LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour

un des associés d'une SAS cliente, est décédé. la dévolution successorale indique le conjoint survivant qui a opté pour l'usufruit et sa fille (pas de clause d'agrément dans les statuts). il n'y a donc pas d'indivision. et les droits de chacun s'applique immédiatement? pas la peine d'attendre la liquidation?
je dois procéder à l'approbation des comptes, j'ai effectué une requête pour demander une prorogation des délais de tenue d'assemblée. cependant, je suppose que je dois convoquer la mère en qualité d'usufruitière (ayant seule qualité à voter pour les appros selon les statuts) et la fille en qualité de nue-propriétaire qui peut assister à l'assemblée. concrètement dois je effectuer une modification sur le registre des mouvements de titre pour constater le changement d'associé? en outre, les statuts indiquent la répartition des actions par associés, dois je les modifier?

merci, merci

Bonjour,
Selon moi…

un des associés d'une SAS cliente, est décédé. la dévolution successorale indique le conjoint survivant qui a opté pour l'usufruit et sa fille (pas de clause d'agrément dans les statuts). il n'y a donc pas d'indivision. et les droits de chacun s'applique immédiatement?

Normalement oui. Dès que le médecin constate que le de cujus est devenu de cujus à 22h49 et 25 seconde, les héritiers sont réputés avoir hérité (sauf "contre-ordre"...), en théorie tout au moins, à la 26ème seconde de 22h49…
A partir de cette seconde-là, ils sont donc propriétaires indivis des biens du défunt ou, plus exactement, ils sont "saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt".
MAIS… les héritiers potentiels peuvent refuser l'héritage ou ne l'accepter que sous conditions et ont droit à un délai mini de 4 mois, s'ils le veulent. Donc, il faudrait qu'ils acceptent expressément l'héritage, sans restriction, donc "purement et simplement" et qu'ils indiquent par écrit la répartition éventuelle des parts, avant de lancer l'opération.
Sachant qu'une fois l'opération réalisée, ils ne pourront plus opter même si le délai de 4 mois n'est pas écoulé…

concrètement dois je effectuer une modification sur le registre des mouvements de titre pour constater le changement d'associé? en outre, les statuts indiquent la répartition des actions par associés, dois je les modifier?

Selon moi toujours, faire exactement pareil que pour une "mutation à titre onéreux", la "mutation par décès" n'étant pas d'une nature différente d'une "mutation entre vifs à titre gratuit" (gratuit, hors frais fiscaux…).

merci Camille, dernière question, le défunt était marié sous le régime de la communauté, et les actions souscrites avec des biens communs; l'épouse (usufruitière des biens de la succession comme je l'ai dit) a quand même droit à la moitié de la valeur des actions, ça se concrétise comment? parce qu' on différencie la valeur patrimoniale et le droit de vote.

Bonjour,
On a à peu près le même problème dans le cadre d'une copropriété…
Toujours selon moi, dans le silence des statuts, on doit appliquer, dans votre cas, l'article 1844 al. 3 du code civil, assez explicite :

Article 1844

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent.
Si une part est grevée d'un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.
Les statuts peuvent déroger aux dispositions des deux alinéas qui précèdent.

Avec un bémol pour le dernier alinéa. "Peuvent déroger" parce que les dispositions qui précèdent ne sont pas d'ordre public, mais sous réserve du maintien des droits de l'usufruitier visés par les articles 578 et suivants du même code qui, eux, sont – si j'ai bonne mémoire – d'ordre public. Donc, pas question d'accorder un droit de vote exclusif et absolu au seul nu-propriétaire des parts ou actions. L'inverse est apparemment possible : accorder un droit de vote exclusif et absolu au seul usufruitier. Mais la Cour a également dit que ce genre de disposition ne supprimait pas le droit au nu-propriétaire de participer aux assemblées générales…
Trouvé ici un article pas trop mal fait, surtout en ce qu'il cite ses sources de jurisprudence.
http://www.patrimoinorama.com/index.php ... &Itemid=28

oui je suis d'accord mais au décès, on liquide d'abord le régime mat, est ce que la femme a droit à la pleine propriété des actions pour la moitié et donc elle devient associée à cet hauteur et elle a l'usufruit pour l'autre moitié ou a t elle droit à la valeur de la moitié des actions (en numéraire) et elle est usufruitière pour toutes les actions?

Bonjour,

oui je suis d'accord mais au décès, on liquide d'abord le régime mat, est ce que la femme a droit à la pleine propriété des actions pour la moitié et donc elle devient associée à cet hauteur

Euh... je me permets de vous rappeler qu'officiellement, régime de communauté oblige et bien payé avec des deniers communs, la veuve était déjà "propriétaire à 100%" de cette demi-part bien avant son veuvage sous une forme indivise, donc en quelque sorte déjà associée par l'intermédiaire d'une sorte de "prête-nom", le mari maintenant défunt s'il avait tout mis à son nom perso...
La succession du de cujus ne porte que sur la moitié des biens de la communauté, l'autre moitié est censée (déjà) appartenir en propre au survivant, dont il n'a donc pas à entrer en possession par héritage/succession.
Cela dit, il n'est pas obligatoire de partager chaque bien par moitié dans une liquidation s'il y en a d'autres qui compensent en valeur. L'essentiel étant que chacun récupère la même somme, la moitié de l'actif net de liquidation.

et oui mon problème était bien là, savoir si elle récupérait en valeur ou non, donc j'ai réussi à joindre le notaire chargé de la succession. il confirme, Madame a la moitié des actions en pleine propriété et l'autre en usufruit.

Vous avez de la chance d'avoir un notaire qui a des notions de droit des successions et qui maîtrise convenablement la théorie du titre et de la finance (oui, ceci est un troll)...

En une telle situation, la semaine dernière j'en ai un qui a déterminé à x € la valeur des droits du conjoint survivant - soit, transposé en l'espèce, la moitié en PP et la moitié en usufruit, après option du conjoint survivant ne lui donnant droit dans la succession qu'à de l'usufruit - puis à y € la valeur de NP qui revenait aux héritiers... et qui a benoîtement attribué des titres en PP au conjoint survivant pour une valeur de x € et des titres en PP aux héritiers pour une valeur de y € ! Et comme il a "oublié" le dépôt au greffe, les gens viennent me voir et je constate l'étendue du désastre...

La SAS étant par ailleurs une société par actions, la répartition des titres ne doit pas être mentionnée dans les statuts, donc rien à modifier en principe ; si elle y est, ce qui est une erreur, il faut en effet la supprimer.

en tout cas, les notaires sont difficiles à joindre, tout le monde veut faire des donations avant la réforme

enfin, dossier bouclé, ouf

merci beaucoup Camille et Vincent de votre intérêt et vos réponses.

Bonjour,

Je me permets de relancer cette conversation car je suis confronté à une situation similaire, à savoir l’achat d’actions à deux actionnaires décédés, et je suis quelque peu perdu dans les modifications et les formalités à effectuer. De plus ces décès ont eu lieu il y a plusieurs mois et mon client n’a été avisé que récemment…

Dans le 1er décès (en date du 30 decembre 2011), le conjoint survivant a récupéré la pleine propriété car le couple était marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale. J’ai donc 1/modifié le registre des mouvements de titres en date du décès avec comme nouveau titulaire le conjoint survivant. En revanche, 2/je n’ai pas fait enregistrer de formulaire CERFA n°2759 au service des impôts pour cette transmission à titre gratuit. 3/J’ai ensuite procédé à la cession des actions du conjoint survivant au profit de mon client avec modification du registre des mouvements de titres et enregistrement de cette cession via le formulaire CERFA n°2759 au service des impôts.

Je me pose une question sur la légalité de cette cession sachant que je n’ai pas fait enregistrer le formulaire CERFA entre la personne décédée et le conjoint survivant. Je présume qu’il n’y a pas de formulaire CERFA à enregistrer car il s’agit d’une cession à titre gratuit dont les droits de mutations successorale ont déjà été payés ou exonérés (les droits d’enregistrement ont donc été purgés). Néanmoins je ne suis pas certain de cette analyse, et le cas échéant, j’aimerais connaitre quels sont les risques encourus?

Le 2ème décès est plus récent (en date de novembre 2014), la succession n’est pas liquidée mais l’on m’a déjà communiqué la répartition en indivision des actions au profit de deux enfants. Mon client souhaite racheter les actions de cette indivision, et je ne sais pas si je dois faire un contrat de cession avec chaque indivisaire ou un seul contrat de cession avec l’indivision (avec signature de chaque indivisaire) ? Si jamais vous avez un modèle de contrat de cession d’actions pour une indivision je suis preneur. Merci

Voilà c’est un peu long mais je remercie d’avance quiconque acceptera de m’apporter un peu d’aide.
Bonne soirée,
William