LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'ai une question de droit de la concurrence: une société a deux distributeurs.
Elle souhaite accorder une remise supplémentaire plus élevée à l'un. Est-ce possible?
Sur quels fondements juridiques ?

Merci d'avance

Bonjour,
Ou plutôt, sur quels fondements juridiques ne le pourrait-elle pas ?
A-t-elle une raison rationnelle de le faire ? Volume des ventes annuelles plus élevé, engagement pour l'année suivante dito ? Situation géographique plus concurrentielle ? Distributeur prenant en charge le support technique client, l'autre se contentant de jouer les "pousse-cartons" ?

Bonjour,
Depuis la LME oui c'est possible. Avant, l'article L442-6 du code de commerce l'interdisait mais ce n'est plus le cas. En droit de la concurrence pur, cela ne serait prohibé que si le fournisseur est en position dominante (pour faire simple s'il a plus de 40 pour cent de parts de marche, même si cela est en réalité plus complexe). Hors ce cas, cela est possible.

Et, pour éviter toute discussion, mieux vaut essayer de déterminer des critères objectifs justifiant de la différence de traitement.
Cela étant, la discrimination est effectivement possible depuis la LME.

Et, pour éviter toute discussion, mieux vaut essayer de déterminer des critères objectifs justifiant de la différence de traitement.
Cela étant, la discrimination est effectivement possible depuis la LME.

Mouais..on peut toujours le faire, masi cela n'a un intérêt que commercial. Sur le plan strictement juridique, le fournisseur est totalement libre d'appliquer des conditions discriminatoires (sauf s'il est en position dominante comme déjà dit).

Bonjour,
D'autant plus que la règle de base, c'est quand même la libre négociation entre les parties, sans tenir compte d'un tiers et que la pratique des prix imposés est très encadrée.
La question ne pourra se poser s'il y a juste une différence de quelques pourcents, mais seulement en cas de déséquilibre significatif de nature à fausser le jeu de la libre concurrence, qui ne veut pas du tout dire "le même prix pour tout le monde", même à, situations apparemment identiques.

De même que FOURRECAR n'a pas l'obligation de vendre le même produit au même prix et au même moment dans tous ses magasins.

Bjr,

Et, pour éviter toute discussion, mieux vaut essayer de déterminer des critères objectifs justifiant de la différence de traitement.

"Ben oui quoi, votre directrice commerciale a refusé énergiquement de coucher avec notre responsable des achats, alors que celle de votre concurrent a accepté avec enthousiasme et convoitise, donc forcément, très objectivement ... Attitude pas très commerciale, tout ça..."


Euh... qui a parlé de position dominante ?

Bonjour,
D'autant plus que la règle de base, c'est quand même la libre négociation entre les parties, sans tenir compte d'un tiers et que la pratique des prix imposés est très encadrée.
La question ne pourra se poser s'il y a juste une différence de quelques pourcents, mais seulement en cas de déséquilibre significatif de nature à fausser le jeu de la libre concurrence, qui ne veut pas du tout dire "le même prix pour tout le monde", même à, situations apparemment identiques.

De même que FOURRECAR n'a pas l'obligation de vendre le même produit au même prix et au même moment dans tous ses magasins.

Le déséquilibre significatif ne s'apprécie pas par rapport aux conditions faites à ses concurrents ou aux autres distributeurs (horizontal) mais tend juste à vérifier que les conditions contractuelles sont équilibrées.

Bonjour,
Je ne parlais pas du déséquilibre contractuel mais de l'éventuel déséquilibre concurrentiel.

Bonjour,
Je ne parlais pas du déséquilibre contractuel mais de l'éventuel déséquilibre concurrentiel.

Camille,
Je pense que vous faites fausse route.
Je suis, je le crois, un peu spécialiste du droit de la concurrence et, pardon de le dire, je ne comprends rien de ce que vous écrivez.
Il est très généreux de vouloir aider les gens du forum mais, please, faites le que dans les domaines ou vous êtes sûre à 100% car sinon, cela ne fonctionne plus.