LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,

Je vous sollicite afin d'avoir vos avis.

Propriétaire d'un appartement, mon amie en a confié la gestion à une agence (la sit).

Cette agence lui a proposé de souscrire un contrat d'assurance vacance locative, un document indiquant le nom d'une assurance et la description des garanties lui a été fourni, à l'en tête de la sit et non de l'assureur.
Elle n'a donc pas signé le contrat d'assurance.

Aujourd'hui, la sit refuse de verser l'indemnisation d'une vacance locative, indiquant que l'assureur refuse de verser l'indemnisation...

Il me semble toutefois qu'il appartient ici au mandant, le seul cocontractant de mon amie, de remplir les obligations auxquelles il s'est engagé en proposant cette garantie.
Mon amie a bien vu ses loyers amputés des primes d'assurance, il n'est donc pas normal qu'elle ne perçoive pas l'indemnisation.

J'envisage de rédiger pour mon amie une requete en injonction de payer a adresser au juge de proximité compétent ainsi qu'à la sit.
Pensez vous qu'il serait judicieux d'appeler également l'assurance à la cause?

Pour l'histoire, motif du refus d'indemnisation:
L'assureur a résilié le contrat qui le liait à la sit le 31 décembre.
Le sinistre est intervenu le 2 décembre, pour une vacance locative qui a duré 6 mois.
L'assureur indique que le contrat stipulait un mois de carence, et qu'ainsi, le contrat ayant été résilié au cours du mois de carence, aucune indemnité n'est due.
Cependant, il me semble qu'en matière de droit des assurances, dès lors qu'un sinistre est déclaré au cours de l'exécution d'un contrat, l'indemnisation est due même si le contrat est résilié par l'assureur en cours de sinistre, et indépendamment d'une période de carence.

Je recherche de la jurisprudence sur ce point que je pourrai copier ici si certains sont intéressés.

Bonjour,
J'ai ponctuellement accès à assez peu de ressources documentaires pour vous renseigner. Cependant, il apparaît que l'agence immobilière a agi comme intermédiaire d'assurances (est-il inscrit, à cet effet, à l'ORIAS ? pas trouvé de société à ce nom dans le département que vous indiquez).
Pour pouvoir bien vous répondre, il serait utile de connaître la nature précise des liens unissant l'agence immobilière et l'assureur : y a-t-il un mandat ? Si oui, l'assureur est le mandant et répond de son mandataire dans les limites du mandat (Civ. 1re, 26 Janvier 1999, Bull. civ. 1, n°30 : le mandant est lié « pour ce qui a été exécuté conformément au mandat »). Rien que de très normal, ce mécanisme s'applique en droit des assurances mais est un mécanisme civiliste des plus ordinaires.
Cependant, le particulier peut avoir intérêt à invoquer la théorie du mandat apparent, si celle-ci lui est d'un quelconque secours : en pareil cas, l'assureur répond de l'intermédiaire, charge à elle d'exercer l'action récursoire contre ce dernier s'il a commis une faute (prélever une cotisation d'assurance sans contrepartie semble pouvoir en être une). Accessoirement, la théorie de l'enrichissement sans cause peut intervenir mais dans les seules limites de cette action.
Bien à vous,

La SIT est à fuir...

Ils prennent de l'argent aux locataires et aux propriétaires basés sur des fausses factures ou des factures pour lesquelles ils demandent les remboursements à plusieurs personnes...

Par exemple une facture de nottoyage mise à la charge intégrale du bailleur l'est également à la charge du locataire voir parfois de plusieurs bailleurs...

Si ca se trouve les locataires ont payé les loyers mais la SIT prétend le contraire...

Avant toute chose, essayez de vous rapporcher des locataires pour vous en assurer...

Concernant cette assurance, essayez de la joindre directement. Il est peut être possible que la Sit n'ait jamais versé la moindre cotisation à l'assureur...

Merci pour vos réponses.

La Sit est le mandataire de mon amie, elle lui a confié la gestion de son appartement.
La Sit a souscrit une assurance vacance locative en son nom, pour le compte de mon amie, mon amie n'est pas le cocontractant de l'assureur.

Aussi, je suis entrain de rédiger une requete en injonction de payer, je voudrais être sure que je dois bien la diriger contre La Sit et non contre La Sit et l'assureur.

La Sit m'indique qu'ils n'ont pas à payer car ils n'ont que pour obligation de tenter de récupérer l'indemnisation auprès de l'assurance, et qu'ils ne doivent pas couvrir la faute de l'assurance.
Je pense que mon amie n'étant liée qu'à La Sit, la défaillance de l'assurance ne la concerne pas, c'est à La Sit d'engager une action récursoire contre l'assurance mais La Sit doit se substituer à l'assureur défaillant pour règler l'indemnisation promise par le contrat qu'elle s'est engagé à souscrire au nom de mon ammie.

Est-ce que je fais erreur selon vous?

Merci à ceux qui pourront rassurer un bébé avocat qui ne veut pas commettre une erreur!

Merci pour vos réponses.

La Sit est le mandataire de mon amie, elle lui a confié la gestion de son appartement.
La Sit a souscrit une assurance vacance locative en son nom, pour le compte de mon amie, mon amie n'est pas le cocontractant de l'assureur.

Aussi, je suis entrain de rédiger une requete en injonction de payer, je voudrais être sure que je dois bien la diriger contre La Sit et non contre La Sit et l'assureur.

La Sit m'indique qu'ils n'ont pas à payer car ils n'ont que pour obligation de tenter de récupérer l'indemnisation auprès de l'assurance, et qu'ils ne doivent pas couvrir la faute de l'assurance.
Je pense que mon amie n'étant liée qu'à La Sit, la défaillance de l'assurance ne la concerne pas, c'est à La Sit d'engager une action récursoire contre l'assurance mais La Sit doit se substituer à l'assureur défaillant pour règler l'indemnisation promise par le contrat qu'elle s'est engagé à souscrire au nom de mon amie.

Est-ce que je fais erreur selon vous?

Merci à ceux qui pourront rassurer un bébé avocat qui ne veut pas commettre une erreur!

Entre avocats débutants ou embryonnaires...
Si je comprends bien, SIT souscrit un contrat d'assurance groupe, qui couvre l'ensemble des propriétaires des biens mis en gestion auprès de leurs services. SIT est souscripteur, mais l'assuré et le bénéficiaire sont chacun des propriétaires.
A première vue et sous toutes réserves, vous avez une action contre le mandataire et une action directe contre l'assureur, à moins que votre demande soit considérée comme portant sur un acte de gestion, exclu de l'action oblique par l'article 1166 du Code Civil. A l'extrême limite, on pourrait même être dans le cas d'une action paulienne si une fraude de SIT peut être prouvée.
Que dit le contrat exactement ? Que SIT s'engage à souscrire un contrat dont vous bénéficiez ? Que SIT ne fait que vous mettre en relation avec l'assureur ? Concernant l'indemnisation, le contrat de mandat dit-il qui doit la verser ?
Bien à vous,

La SIT s'est comportée comme un intermédiaire d'assurances non immatriculé à l'ORIAS et donc en totale illégalité.

A titre amiable, je demanderai à la SIT de prendre ce dossier à sa charge.

Ensuite sous trente jours, assignation de la SIT et de la compagnie d'assurances- appel en garantie au regard de la police d'assurance souscrite - et dénonciation des activité de la SIT à l'ORIAS.

pyb

La SIT s'est comportée comme un intermédiaire d'assurances non immatriculé à l'ORIAS et donc en totale illégalité.

A titre amiable, je demanderai à la SIT de prendre ce dossier à sa charge.

Ensuite sous trente jours, assignation de la SIT et de la compagnie d'assurances- appel en garantie au regard de la police d'assurance souscrite - et dénonciation des activité de la SIT à l'ORIAS.

pyb

Sur le gras, j'ai quand même un doute : ses activités sont-elles réellement de l'intermédiation d'assurance ou sont-elles limitées à la simple souscription d'une assurance groupe ? Dans le premier cas, nous sommes d'accord (c'est ce à quoi je pensais instantanément), mais dans le second, les choses seraient un peu plus compliquées. Faute de connaître précisément le contenu des contrats (le mandat et le contrat d'assurance) on risque de ne pas y voir très clair.