Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
cuve et pompes: meubles ou immeubles
de
delphine34
le Mer 08 Fév 2012 18:56
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Profession: Juriste
Je reviens sur les fondamentaux du droit des biens: meuble ou immeuble?
Je suis à la recherche d'une décision concernant le caractère mobilier ou immobilier d'accessoires à une station essence à savoir les cuves et les pompes.
A mon sens, il s'agit d'immeubles. La question se pose pour les droit de mutations.
Merci a tous pour vos réponses
"la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres"
Re: cuve et pompes: meubles ou immeubles
de
lucio
le Jeu 09 Fév 2012 10:22
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Profession: Juriste
Bonjour,
Je n'ai pas la réponse mais c'est intéressant. La cuve et la pompe sont valorisées à part et quelqu'un souhaite les sortir de l'assiette des droits de mutation ?
N'est ce pas au notaire de prendre ces responsabilités à ce sujet ?
Re: cuve et pompes: meubles ou immeubles
de
delphine34
le Jeu 09 Fév 2012 11:39
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Profession: Juriste
Pour l'instant nous sommes en phase d'évaluation de la station, l'impact de la taxation se situe sur le montant global.
"la liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres"
Re: cuve et pompes: meubles ou immeubles
de
jmp
le Lun 20 Fév 2012 8:39
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Profession: Métiers des RH
Il semble logique que la cuve et la pompe fasse parties des "meubles"...; si demain, la station déménage pour aller ailleurs, la cuve et la pompe font partie de l'ensemble "station service".
Il faut surtout s'inquiéter de savoir si la cuve est aux normes (cuve double peau); normalement, la norme devait entrer en application en début d'année, mais cela a été repoussée en 2013 ou 2014 (à vérifier).
Sans cette mise aux normes, la station n'est pas conforme et doit fermer; même comme cela, il faut neutraliser la cuve, soit par enlévement, soit après vidange et nettoyage pour l'injection d'un béton particulier pour remplir la cuve vide...
Tout cela est peut-être à prendre en compte pour cette valeur de la station car la mise aux normes coûte très chère et un grand nombre de stations ne pouvant le faire sont appellées à disparaître faute de moyens...
jmp
Re: cuve et pompes: meubles ou immeubles
de
oxyacetylene
le Mer 07 Mar 2012 17:10
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Profession: Juriste
Bonjour,
Je ne suis pas de l'avis de jmp. Enfin, en partie.
Si j'ai bien compris, il s'agit d'une station service. La cuve est un immeuble par destination. La question pourrait se poser sur les pompes, qui peuvent se démonter, au même titre qu'une balançoire de jardin dont les pieds son scellés dans le béton.
Quant à leur valorisation, il s'agit d'éléments essentiels au fonctionnement même du bien immobilier. Cela rejoint d'ailleurs ma vision d'immeuble par destination. Donc pour moi, le Notaire ne retirera pas ces éléments en "mobiliers" aux fins de déduction des droits de mutation.
Sont sujet à déduction les meubles meublants.
Il suffit de faire une simple analogie à une piscine.
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