LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

je demande quelque éclaircissements sur le contentieux douanier, Je suis un étudiant dans le domaine du commerce international, et la douane et j’ai des questions dans ce sujet :
- Est-ce que la soumission contentieuse et la transaction provisoire ont un effet sur l’action fiscal ?
- Selon quoi on peut distinguer les infractions douanières, et à quelle base on fait un procès verbal ?comment le prévenu peut profiter une transaction ?
Merci de me offrir la lumière de la science.

Bonjour,
La transaction en matière douanière est prévue à l'article 350 du code des douanes.
Elle ne concerne que l'action fiscale (c'est à dire l'exercice par l'administration des douanes, ou dans certains cas par le parquet des poursuites aux fins de faire condamnée l'infracteur aux amendes douanière et peines complémentaires, comme la confiscation des marchandises de fraude). Elle ne concerne ni l'action publique (exercée par le procureur de la République), ni le paiement des droits et taxes qui est préalable à toute transaction.
L'action publique (aux fins de faire prononcer une peine de prison) n'est éteinte par la transaction que si l'autorité judiciaire a expressement donné son accord. Dans les faits le parquet poursuit rarement, pour ne pas dire jamais après une transaction douanière.
La transaction n'est possible après l'ouverture de poursuite judiciaire qu'après accord de l'autorité judiciaire ( parquet ou juge du siège selon les cas).
Enfin elle est une possibilité pour l'administration pas un droit pour l'infracteur.
En espérant avoir répondu à vos questiojns