Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : redaction et nego de contrats = actes juridiques ??
redaction et nego de contrats = actes juridiques ??
- "Membre"
- 4 messages
- Localisation: 75
- Profession: Juriste
Bonjour,
Je me pose une question
Est ce que la redaction et negociation de contrats sont des actes juridiques ?
Disons qu'il y a un mandat ou le mandataire doit effectuer ces actes, mais sont ils considérés comme des actes juridiques ?
Cordialement
S.
Je me pose une question
Est ce que la redaction et negociation de contrats sont des actes juridiques ?
Disons qu'il y a un mandat ou le mandataire doit effectuer ces actes, mais sont ils considérés comme des actes juridiques ?
Cordialement
S.
Re: redaction et nego de contrats = actes juridiques ??
- "Vétéran"
- 411 messages
- Localisation: 79
- Profession: Avocat
Là c'est clairement oui.
Il y a de la jurisprudence pour l'exercice de l'activité de conseil et l'exigence de diplôme pour ce type de prestation.
Il y a de la jurisprudence pour l'exercice de l'activité de conseil et l'exigence de diplôme pour ce type de prestation.
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