LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

Je me présente, je suis juriste au sein d'une Collectivité Territoriale située en DOM TOM.
J'ai une question de droit qui me turlupine et qui traite d'une matière que je suis loin de maitriser: la procédure pénale.

Nous avons au sein de cette collectivité, un dossier qui vient de passer devant le Tribunal correctionnel pour infraction au code de l'urbanisme. La Collectivité s'est constituée partie civile. Le délibéré sera prononcé dans 3 mois.

Voici les deux points qui me chagrinent:

- Les fondements juridiques de la COPJ sont erronés, faute de la gendarmerie, ou du Proc ou des deux, je ne peux savoir. Pour autant le dossier risque de nous échapper pour un simple de vice de procédure. Le Magistrat a-t-il l'obligation de requalifier ces fondements? Dans l'affirmative, serait-ce un dénis de justice s'il ne s'y obligait pas?

- Le second point et si toutefois le Magistrat ne requalifiait pas ces fondements, la Collectivité a-t-elle l'opportunité de délivrer une citation directe dans cette procédure, sur les bons fondements, afin que soit jugé le prévenu sur les bons articles? A ce titre, je demanderai une jonction de procédure avec la procédure en cours sur la constitution de partie civile avant le prononcé du délibéré afin de respecter le principe "non bis ibidem".

Est-ce possible et légale...?

Si quelqu'un peu m'aider, j'en serais ravie. C'est un casse-tête pour moi.

Merci d'avance.