LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour Mesdames et Monsieur,

Je suis face à un schéma juridique que je ne maitrise pas et je fais donc appel à vous afin de me sortir de ce "cul de sac".
J'ai un client, une holding SAS, qui souhaite céder son fonds de commerce....afin de pouvoir transférer du personnel dans une nouvelle structure, et dans le but de laisser les actionnaires tel quel.

Et ma question est : est-ce possible ?, bien que j'en doute.....

En vous remerciant par avance de bien vouloir m'éclairer...

Cordialement.

Fadila

Il est tout à fait possible pour une société d'apporter son fonds de commerce à une nouvelle société du moment que cela ne cache pas une fraude (notamment vis à vis des créanciers).

En tout état de cause, l'apport ou cession de fonds de commerce nécessite en pratique la plupart du temps une AGE car cela a pour effet de modifier l'objet social de la société. Dans ce cas, il devra obtenir l'accord des autres associés. Il faut également vérifier dans les statuts si aucune clause ne limite les pouvoirs du Président en cas d'apport ou cession de fonds.

Cdt

Bonjour,

Je suis loin de ma doc (à confirmer donc...) mais il me semble même que l'accord des associés doit être donné en ce cas particulier à l'unanimité.

J'essaie de retouver ça début de semaine prochaine.

Bonjour,

Merci pour vos réponses.
Mais est-il possible de céder le fonds de commerce d'une holding ????
Je ne parle pas d'un magasin ou d'une boutique..

Merci

Selon moi, une holding ne peut céder de fonds de commerce tout simplement car elle n'en a pas. Les conditions d'existence d'un fonds de commerce ne sont pas réunis, il n'y a pas de clientèle.
A moins qu'il ne s'agisse d'une holding qui ne se contente pas simplement de gérer les titres de ses filiales et qui exerce une autre activité.

Cependant, la holding pourrait faire un apport partiel d'actif.

Cdt

Selon moi, une holding ne peut céder de fonds de commerce tout simplement car elle n'en a pas. Les conditions d'existence d'un fonds de commerce ne sont pas réunis, il n'y a pas de clientèle.
A moins qu'il ne s'agisse d'une holding qui ne se contente pas simplement de gérer les titres de ses filiales et qui exerce une autre activité.

Cependant, la holding pourrait faire un apport partiel d'actif.

Cdt

Personnellement j'étais effectivement là-dessus... la présence de salariés me faisait anéfé penser qu'on avait une activité commerciale distincte de l'activité de gestion de titres.

Toutefois, je ne fermerais pas totalement l'idée de l'existence d'un fonds. L'activité de gestion de titres est reconnue comme commerciale si il y a achat et vente de titres à titre de profession habituelle. On en tire alors habituellement des conséquences principalement du point de vue assujettissement sécu, mais on pourrait aussi se poser dans certain cas la question de l'existence d'un fonds.

Cependant l'existence ou non d'un fonds est un faux problème.

Si en effet le projet est la cession de l'ensemble des éléments dont l'exploitation est l'objet de la société, on la vide : ce n'est pas conforme à l'objet et ce n'est pas fait dans l'intérêt de la société. Le dirigeant va donc engager sa responsabilité civile, voire pénale si l'opération peut être qualifiée d'abus de biens sociaux. Et tout cela qu'il y ait fonds ou pas.

Vider la société en cédant 100% des actifs ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une dissolution de la société (à moins que l'on ait prévu d'utiliser le produit de la vente pour développer une autre activité). Une telle cession ne peut alors avoir lieu qu'après autorisation des actionnaires en respectant les règles de majorité prévues pour modifier les statuts.

Ajoutons-y qu'il y a peut-être convention réglementée... ou interdite.

Bonjour Messieurs,

Je vous remercie pour ces réponses et pour l'intérêt que vous portez à mon sujet.
Je me suis effectivement dit que ce schéma était juste impossible.
Et même si cela est possible, je ne prendrai pas la responsabilité de rédiger ce genre d'acte.

Vos réponses m'éclairent davantage et ne font que confirmer mes doutes.

ils ne souhaitent pas dissoudre la société, mais l'un des actionnaires souhaitent en effet ladite société afin de pouvoir intégrer l'actif de celle ci dans une structure toute neuve, et garder un œil sur la société qui va se retrouver vide.
Il souhaite également récupérer, principalement, une salariée qui effectue des prestations d service à d'autres sociétés, faisant partie du groupe et à des sociétés tierces aussi, afin de l'intégrer dans sa nouvelle structure.

Cependant, sur le KBIS de la société à vider, il n'est fait mention que de la gestion de titres...
Difficile de rédiger un acte de cession de fonds de commerce.

Qu'en pensez-vous ?


Cordialement,

Fadila

Le kbis ne mentionne que des activités déclarées sur le M0. Que dit l'objet social ?

Par ailleurs, il y a contradiction ; la société ne ferait que de la gestion de titres et serait une pure holding financière... mais cette salariée fournit des prestations donc il y a une activité de prestation de services et on aurait une holding d'animation !

Enfin, muter l'activité si le seul but est de transférer l'activité, c'est vraiment écraser un moustique avec un gant de boxe... 'suffit d'une convention tripartite de transfert du contrat de travail épicétou. Et on garde la holding intacte ce qui devrait satisfaire les actionnaires.

Merci Vincent pour toutes ces précisions !

Je vous tiendrai informé des suites, car je sens que ce dossier ne va pas me laisser prendre des congés pour les fêtes....

Bonne soirée !

Par ailleurs, il y a contradiction ; la société ne ferait que de la gestion de titres et serait une pure holding financière... mais cette salariée fournit des prestations donc il y a une activité de prestation de services et on aurait une holding d'animation !

bonjour
les prestations de service ne suffisent pas à caractériser l'animation, mais par contre c'est bien une activité commerciale